Emmanuelle Ménard
Question N° 9672 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 juin 2018
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'économie et des finances l'augmentation de la TVA annoncée le 7 juin 2018. À la recherche de 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour rééquilibrer les comptes de l'État, le ministre a annoncé qu'un effort serait demandé aux bénéficiaires des taux de TVA réduits. La levée de boucliers ne s'est pas faite attendre à l'instar de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment : « La TVA réduite dans le bâtiment n'est pas un « cadeau fait aux entreprises », mais une aide fiscale apportée à nos clients ». Actuellement, en France métropolitaine, il existe quatre taux de TVA différents : le taux normal à 20 %, le taux réduit à 5,5 % qui bénéficie essentiellement aux biens de première nécessité, le taux intermédiaire à 10 % applicable notamment aux produits agricoles non transformés et désormais à la restauration, et le taux particulier à 2,1 % pour les médicaments remboursables ou la presse. Chose étonnante, aucune annonce d'une éventuelle hausse de la TVA pour la presse n'a été faite. Pourtant, en 2016, la presse a reçu 2,5 milliards d'euros de subventions, aides directes et indirectes confondues. Cette même année, le chiffre d'affaires de la presse papier était de 7,8 milliards d'euros. Les subventions représentaient à elles seules un tiers du chiffre d'affaires de la presse papier. La presse en ligne, quant à elle, est une activité à forte valeur ajoutée. Et selon l'article 98 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, « les taux réduits ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique ». Dans un souci d'équité, elle lui demande donc pourquoi il n'envisage pas de répartir l'effort financier envisagé en s'appuyant également sur la presse papier et la presse en ligne, en rehaussant le taux de la première à 10 % et le taux de la seconde à 20 %, au lieu d'augmenter exclusivement les taux de TVA applicables aux entrepreneurs et commerçants des secteurs du bâtiment et de la restauration, qu'il dit vouloir défendre.
Réponse émise le 24 juillet 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. Dans ce cadre, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises, au nombre desquels figurent les taux réduits de la TVA. Le Gouvernement n'a pris aucune décision quant à la remise en cause de certains taux réduits de TVA. Cette évaluation servira de base aux décisions du Comité interministériel de la transformation publique.
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