Christine Pires Beaune
Question N° 9674 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 19 juin 2018
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir de la législation sur les drones en France et en Europe. L'aéromodélisme est une activité pratiquée par 50 000 personnes en France et semble menacée par la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones, dite « loi drone » qui englobe tous les « aéronefs circulant sans personne à bord », et ne distingue donc pas entre les drones et les modèles réduits d'aéromodélisme, qui eux se pilotent constamment et exclusivement à vue. Or cette distinction est primordiale et son absence menace directement les activités d'aéromodélisme, qui sont pratiquées depuis plus de 50 ans en France et qui ne sont source que de très peu d'accidents. En effet, la loi impose un enregistrement et des obligations spécifiques à ces aéronefs lorsqu'ils dépassent un poids de 800 grammes, et les exceptions prévues ne sont pas considérées comme satisfaisantes. En effet, si les aéronefs circulant sans personne à bord et « opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet » sont exemptés des obligations d'équipement de dispositifs de sécurité, cette exception est jugée insuffisante par les associations d'aéromodélisme qui pointent le faible nombre de terrains en France (entre 800 et 1 000), et le risque accru d'accident lorsque les pratiquants se regroupent en un même lieu pour exercer leur activité, du fait de la concentration accrue d'appareils. Cette modification de la loi représente une importante perte pour le secteur de l'aéromodélisme, à la fois pour ses pratiquants et pour les artisans et commerçants de ce secteur. De plus, la nécessité d'une législation européenne se fait de plus en plus ressentir, puisque, comme en témoigne notamment le dernier rapport de l'Agence de sécurité européenne de l'aviation, la probabilité d'incidents liés à l'usage des drones en Europe est de plus en plus forte. La définition et l'identification des drones seront des éléments clefs de cette législation. C'est pourquoi elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage d'exclure l'aéromodélisme radiocommandé du champ de la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones, et d'orienter les futures négociations sur la réglementation européenne dans ce sens.
Réponse émise le 9 octobre 2018
La préoccupation des pratiquants historiques de l'activité sportive et récréative de pilotage de modèles réduits a été prise en compte par les parlementaires lors de l'élaboration de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Les services de l'État en charge de la définition de ses dispositions d'application partagent également l'objectif que cette activité puisse continuer à être pratiquée sans contraintes excessives. Ainsi le législateur a voulu exempter de toutes les dispositions relatives à l'emport obligatoire d'équipements de signalement et de limitation de capacités les aéromodèles opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées. Cette disposition d'exemption permettra la poursuite de l'activité d'aéromodélisme, sans contraintes nouvelles sur les machines, au sein des structures associatives affiliées aux fédérations agréées dans les localisations d'activités d'aéromodélisme reconnues. Dans ce cadre, seules des dispositions nouvelles en matière d'enregistrement et de formation s'appliqueront aux aéromodèles de plus de 800 grammes. Ils devront faire l'objet d'un enregistrement simple, dématérialisé et gratuit. L'obligation de formation pourra être satisfaite soit par le suivi d'un didacticiel en ligne, également gratuit, sensibilisant les télépilotes à la réglementation et aux risques liés à la pratique de l'aéromodélisme et développé par la direction générale de l'aviation civile, soit par le suivi des formations mises en place par les clubs affiliées aux fédérations agréées dont la formation sera reconnue comme équivalente, ce qui préservera leurs pratiquants de toute exigence supplémentaire en la matière. En dehors des sites déclarés pour l'aéromodélisme, dont le nombre en France avoisine aujourd'hui 800, la pratique du pilotage des modèles réduits traditionnels dépourvus de pilote automatique ne sera pas soumise à l'obligation d'emport d'un dispositif actif de limitation de capacité. En effet, les services de l'État ont veillé à ce que les aéromodèles dépourvus de capteurs et de calculateur de vol, de sorte qu'ils nécessitent pour voler un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes, soient réputés satisfaire à l'obligation de dispositif de limitation de capacité requise par la loi et s'appliquant aux aéromodèles de plus de 800 grammes. La pratique en tout lieu de l'aéromodélisme traditionnel n'est donc pas compromise. Les modèles de plus de 800 grammes resteront toutefois soumis à l'obligation d'emport d'un dispositif de signalement électronique ou numérique ; les projets de décret et d'arrêté d'application sur cette obligation ont fait l'objet d'une consultation publique récente par le ministère de l'économie et des finances. Dans un contexte d'évolution de la menace, cette disposition constitue en effet un élément essentiel des propositions du rapport du Gouvernement au Parlement d'octobre 2015 intitulé « L'essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l'État », élément repris dans la loi du 24 octobre 2016. Le Gouvernement travaille à la définition de normes et à l'émergence de solutions techniques pour le signalement électronique et numérique, dont le prix et le poids seront très faibles, aisément intégrables sur les aéromodèles par les pratiquants de cette activité. Ainsi, les services de l'État ont veillé, dans l'élaboration des projets de texte d'application de la loi relative au renforcement de la sécurité des drones civils, à prendre le meilleur compte des attentes des usagers de l'aéromodélisme.
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