Émilie Guerel
Question N° 9683 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 19 juin 2018

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Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur un risque juridique persistant dans le cadre de la procédure de modification d'un plan local d'urbanisme. En effet, en amont de la mise en œuvre d'un projet de modification d'un plan local d'urbanisme, il est mentionné que ce dernier doit être notifié aux personnes publiques avant l'ouverture de l'enquête, conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme. Il est également précisé que les avis devront être joints, le cas échéant, au dossier d'enquête. Néanmoins, aucun délai n'est imparti aux personnes publiques pour y répondre. Cette absence de délai constitue un risque juridique dans l'hypothèse où une personne publique associée émettrait ses observations durant l'enquête publique voire postérieurement à celle-ci. Face à cette problématique, et en concertation avec les acteurs concernés, Mme la députée propose que les communes puissent fixer un délai de réponse d'un mois aux personnes publiques associées, et que ce délai leur soit indiqué lors de la notification du projet. Elle souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend répondre à ce risque juridique, auquel sont confrontées les communes françaises de façon de plus en plus régulière.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)