Isabelle Valentin
Question N° 9698 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 juin 2018
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la modalité des versements des fonds européens. Les fonds européens en matière agricole sont essentiels pour les agriculteurs français et notamment le FEADER. Or depuis plusieurs mois voire années maintenant, il existe de vraies difficultés quant au traitement des dossiers sur ces fonds européens et encore plus au niveau du paiement effectif de ces aides. Aujourd'hui, certains agriculteurs attendent encore le paiement des aides de l'année 2015, soit plus de trois ans après leurs attributions. Cette situation n'est pas acceptable car ces aides correspondent à un véritable besoin financier pour les agriculteurs et permettent de financer des projets et de investissements. Les agriculteurs ont besoin de clarifier cette situation et d'un règlement rapide de cette problématique. Aussi, elle souhaite un éclairage précis sur les sommes que la France reçoit de l'Europe pour le FEADER, un état précis de ces sommes reçues et réellement reversées aux agriculteurs, et savoir où en est la réalité des versements et qu'est ce qui est mis concrètement en place pour remédier à cette situation qui met en péril bien des exploitations.
Réponse émise le 7 août 2018
Pour la période de programmation 2014-2020, la France bénéficie d'une enveloppe de 11,4 milliards d'euros au titre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Cette enveloppe, destinée à financer le développement de l'agriculture, de la forêt et des zones rurales, doit être consommée au plus tard à la fin de l'année 2023. En 2015 et 2016, phase de démarrage de la programmation, la nouvelle organisation institutionnelle et opérationnelle suite à la régionalisation a ralenti le déploiement du FEADER. Depuis 2017 et surtout en 2018, les paiements connaissent une accélération, grâce à la mise en place des outils informatiques, à l'automatisation du calcul des aides et au renforcement des effectifs d'instruction dans certaines régions. Les instructeurs se concentrent sur le paiement des soldes des dossiers engagés en 2015 et en 2016, principalement au profit des investissements dans les exploitations agricoles. Ainsi, l'enveloppe FEADER pour 2014-2020 est aujourd'hui engagée à plus de 5 milliards d'euros (48 % du total), et payée à hauteur de près de 4 milliards d'euros (34 % du total), ce qui situe la France au treizième rang des États membres. Les projets soutenus par le FEADER couvrent une large gamme d'opérations allant de l'achat d'un matériel agricole par un exploitant à des montages plus complexes pouvant, par exemple, impliquer plusieurs porteurs, ou nécessiter des autorisations préalables ou encore mobiliser des financeurs publics, en complément du FEADER, qui maintiennent un circuit de paiement distinct de celui du FEADER. Ces montages complexes s'inscrivent dans la durée avec, en premier lieu, une période de réalisation par le porteur qui peut s'étendre sur plusieurs mois et, en second lieu, une durée d'instruction par les services liée au degré de complexité du dossier. Il en résulte un délai entre les dépenses supportées par le bénéficiaire et le paiement effectif de l'aide. Le versement d'acomptes permet de limiter le coût du préfinancement par le porteur du projet. Les services de l'État, y compris l'agence de services et de paiement, et des conseils régionaux restent pleinement mobilisés sur l'accélération du paiement des dossiers FEADER tout en respectant l'ensemble des vérifications requises par les règles européennes.
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