Jean-Marie Fiévet
Question N° 9702 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 juin 2018
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indemnisation des calamités agricoles relatives aux périodes de sécheresse de l'année 2017 en Deux-Sèvres. Il a été interpellé sur l'application de l'arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis de mars à juillet 2017 (2018.03.21_79.RI). Cette décision ne concernant que la filière laitière, qu'en est-il de la pisciculture par l'élevage de poissons en eaux douces où les éleveurs furent tout autant touchés ? Afin d'harmoniser le traitement des différentes activités agricoles face à la situation de calamité agricole reconnue, il lui demande s'il est prévu une indemnisation identique à destination de la filière piscicole en Deux-Sèvres.
Réponse émise le 25 septembre 2018
Afin de faire face à des situations exceptionnelles, dès lors que le caractère de calamité agricole est reconnu, une indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture pour les pertes occasionnées peut être sollicitée par les pisciculteurs qui y cotisent. Ces indemnisations sont actuellement prévues dans le cadre du règlement (UE) no 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, qui prévoit un plafond de 30 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux. Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 21 mars 2018 a reconnu comme présentant le caractère de calamité agricole, les dommages dus à la sécheresse de mars à juillet 2017 pour des pertes de récolte sur prairies permanentes et prairies temporaires dans le nord du département des Deux-Sèvres. La demande de reconnaissance déposée par le préfet de département ne comportait pas de pertes de récolte sur pisciculture. Le CNGRA n'a donc pas statué sur cette question et n'a pas rendu d'avis sur ces pertes. Une demande de reconnaissance complémentaire pourra toutefois être déposée et examinée à l'occasion de la prochaine réunion du CNGRA prévue le 11 octobre 2018.
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