Typhanie Degois
Question N° 9703 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 juin 2018
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement de l'Agence de services et de paiement (ASP) provoqués par le logiciel de gestion OSIRIS dans le cadre du programme « Liaison entre actions de développement de l'économie rurale » (LEADER). Ce programme permet l'attribution du Fonds européen agricole pour le développement rural en région visant à soutenir des stratégies locales de développement en faveur des territoires ruraux. Ainsi, 340 territoires en France, soit 27 000 communes et 26 millions d'habitants sont éligibles à ce dispositif. L'ensemble des aides allouées dans ce cadre sont versées aux porteurs de projets sur présentation de justificatifs de dépenses. Cependant d'importants retards de règlement des aides ont été constatés et sont préjudiciables au développement des projets territoriaux. En conséquent, le 22 juin 2017 un premier calendrier de versement pour les aides agricoles en retard avait été établi en vue de la programmation LEADER 2014-2020, marquée par la régionalisation de la gestion des fonds européens, dans le but de retrouver un calendrier normal de versement à compter des aides 2018. Cette annonce avait été complétée par le renforcement de moyens humains au sein de l'ASP et de son prestataire informatique afin de résoudre ce problème, et en parallèle, un investissement de 30 millions d'euros avait été effectué en vue de renforcer l'outil informatique existant. Malgré ces annonces, de nombreux acteurs locaux, du secteur privé, associatif ou encore public, remettent aujourd'hui en question l'utilisation du logiciel OSIRIS. En effet, l'association LEADER France précise que cet outil informatique commençait à être opérationnel uniquement depuis le début de l'année 2017, ce qui peut expliquer les importants retards constatés par son ministère. Face à de telles conséquences pour les territoires ruraux, elle lui demande quels engagements humains, financiers et matériels il compte prendre afin que les problèmes actuels de retard de versement aux bénéficiaires, soient résolus dans les meilleurs délais, au risque sinon de voir les projets de développement de nos territoires abandonnés, faute de financement. Également, dans le cadre de la programmation LEADER au-delà de 2020, elle lui demande quelles garanties seront accordées aux acteurs des territoires locaux afin que cette situation ne se reproduise plus.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Le dispositif liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) financé par l'Union européenne constitue un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il permet en effet de retisser du lien entre tous les secteurs et les acteurs des territoires, de valoriser l'image de la ruralité et d'ancrer les projets dans les territoires. Sa mise en œuvre relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu'autorités de gestion du fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER). À ce jour, 340 groupes d'action locale (GAL) ont été sélectionnés et 330 conventions signées. Par ailleurs, l'État, au moyen de l'agence de services et de paiement (ASP), est en charge de la production des outils informatiques nécessaires à l'instruction et au paiement. Avec 351 outils de gestion pour l'instruction et le paiement des projets LEADER opérationnels en régions, l'essentiel de l'instrumentation est désormais en place. La situation des engagements, et surtout des paiements, reste néanmoins préoccupante, avec des disparités entre les programmes de développement rural régionaux. Aussi l'État se mobilise en tant que facilitateur pour appuyer l'action des régions. Sur impulsion des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de l'ASP, les parties prenantes (régions, ASP, ministère de l'agriculture et de l'alimentation) ont validé, le 6 avril 2018, à l'occasion du comité d'orientation stratégique Osiris, trois objectifs pour 2018 : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock, pour lesquels les régions doivent accélérer l'instruction, et améliorer la gouvernance. À cet effet, l'articulation du groupe technique « LEADER » avec les instances nationales pour la mise en œuvre du FEADER est renforcée. Le groupe technique « LEADER », piloté par l'association des régions de France et auquel participent les régions, permet des échanges de bonne pratique, la mise en place de trames communes pour la production des outils informatiques, la recherche de simplifications relatives aux conventions et aux avenants avec les GAL. Désormais, les difficultés et propositions issues du groupe technique seront relayées dans les instances nationales à des fins de partage et d'expertise. En outre, une démarche collective pour la formation et l'accompagnement des instructeurs du FEADER a été initiée en avril 2018. Elle prévoit la mise à disposition des autorités de gestion d'un catalogue de formations ciblées. Cette démarche inclut les besoins dans le cadre de LEADER. Les services de l'ASP et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation restent mobilisés sur le suivi de ce dossier afin de poursuivre le rattrapage amorcé depuis plusieurs mois et notamment au-delà de 2020.
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