Typhanie Degois
Question N° 9716 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 juin 2018
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le trafic illégal d'animaux en France qui représente le troisième marché criminel après celui des armes et de drogue à l'échelle mondiale. Aujourd'hui, il est estimé que 100 000 animaux domestiques rentreraient illégalement sur le territoire français chaque année. Ce chiffre pose question alors que l'ordonnance du 8 octobre 2015 visant à encadrer plus strictement la vente d'animaux domestiques prévoit que les éleveurs français sont tenus de se déclarer auprès de la chambre d'agriculture et obtenir un numéro SIREN préalable à leur activité. Or il apparaît que la législation en vigueur n'est toujours pas appliquée. En effet, beaucoup d'animaux sont encore vendus par des particuliers sur des sites de petites annonces, et des trafics européens importants de reproduction non-contrôlée d'animaux visant à alimenter les animaleries françaises perdurent. Cette situation est tout d'abord intolérable pour des questions sanitaires compte tenu d'une absence de contrôle vétérinaire et du non-respect de la période de sevrage des animaux ayant pour conséquences directes la transmission de maladies telles que la maladie de Carré, la pneumopathie ou encore la rage, et le développement de troubles comportementaux en raison d'une absence de sociabilisation. Par ailleurs, ces pratiques ne respectent pas le bien-être animal en raison d'un élevage intensif réalisé en batterie dans lequel les femelles deviennent de véritables « machines à reproduire », ainsi que la constatation de durées et de conditions de transport non respectées. En conséquence, la France ne contrôle ni les entrées, ni les reproductions des animaux domestiques sur son territoire aujourd'hui, expliquant alors des phénomènes d'abandon massif dans les refuges, la réapparition de maladies, et donnant un sentiment d'impunité aux trafiquants. Ainsi, elle lui demande d'une part, d'appliquer strictement l'ordonnance du 8 octobre 2015 afin d'encadrer strictement la reproduction des animaux domestiques en France, et d'autre part, de prendre les mesures nécessaires de contrôle aux frontières pour mettre un terme au commerce illégal des animaux domestiques venant principalement de l'Europe de l'est.
Réponse émise le 7 août 2018
Le marché de l'animal de compagnie connaît depuis plusieurs années un fort dynamisme qui s'accompagne de certaines dérives telles que les mauvais traitements, les activités non déclarées ou encore les trafics d'animaux. Face à ce constat, le ministère chargé de l'agriculture travaille depuis 2008 à l'élaboration de dispositions réglementaires visant un meilleur encadrement de l'ensemble des activités en lien avec les animaux de compagnie, notamment les activités de vente. L'objectif est d'assurer des conditions de fonctionnement des établissement respectueuses de la santé et du bien-être des animaux, d'avoir une plus grande visibilité du flux des animaux et de mieux informer les acheteurs d'animaux de compagnie afin d'éviter les achats irraisonnés, les abandons et les trafics. Par ailleurs, les carnivores domestiques faisant l'objet d'échanges commerciaux (ou les mouvements de plus de 5 animaux appartenant à un particulier) entre les États membres doivent être accompagnés d'un certificat établi par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente lors de leur transport. De plus, l'autorité vétérinaire expéditrice le notifie à l'autorité vétérinaire de destination via internet par le biais du système dénommé TRACES (Trade Control and Expert System) pour une visite de contrôle à destination qui est sous la responsabilité de la direction départementale en charge de la protection de population (DDecPP). Ces règles s'appliquent également aux associations de protection des animaux qui agissent nécessairement en tant qu'opérateurs lorsqu'elles procèdent à des introductions de carnivores domestiques sur le territoire français en vue de leur placement. Les contrôles de ces réglementations sont assurés par les services des DDecPP. Les établissements hébergeant et commercialisant des animaux sont ainsi régulièrement inspectés et l'origine des animaux contrôlée et les animaux entrés illégalement sur le territoire font l'objet d'une surveillance sanitaire. En redéfinissant le seuil d'élevage et en imposant l'obligation d'immatriculation en tant qu'éleveur dès le premier chiot ou chaton vendu, l'ordonnance 2015-1243 du 7 octobre 2015 a permis une plus grande traçabilité des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. L'efficacité des contrôles a ainsi été fortement améliorée. Cela s'est d'ores et déjà traduit par une forte augmentation du nombre de déclarations d'éleveurs de chiens et de chats et une baisse de 30 % des annonces publiées dans la rubrique « animaux » d'un des principaux sites d'annonces en ligne. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation dispose, en sus des services des DDecPP, de la brigade nationale d'enquête vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP). Celle-ci intervient en appui aux DDecPP, notamment dans le cadre de la lutte contre la délinquance sanitaire et les trafics d'animaux. La BNEVP peut intervenir, en urgence si nécessaire, sur l'ensemble du territoire national. Elle conduit également des enquêtes de grande ampleur visant à rechercher les infractions, en collaboration avec les acteurs de la police judiciaire. Chaque année la BNEVP participe ainsi au démantèlement de réseaux se livrant à du trafic d'animaux. Un second axe d'action pour lutter contre les trafics d'animaux repose sur la responsabilisation des acheteurs. Dans cet objectif, la vente ou le don d'un animal doit s'accompagner de la remise à l'acquéreur de documents obligatoires tels qu'une attestation de cession, une information écrite sur les caractéristiques et les besoins de l'animal qui mentionne le coût d'entretien moyen annuel de l'animal, une attestation d'identification de celui-ci et un certificat vétérinaire attestant son état de santé. Ces dispositions sont rappelées dans le livret « Vivre avec un animal de compagnie » financé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires afin d'être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est, en continu, actif sur le plan de la lutte contre les trafics d'animaux de compagnie. Son action doit s'inscrire dans un cadre plus large, en coordination avec les autres pays impliqués. Aussi, la France participe aux travaux pouvant être menés au niveau européen sur cette problématique.
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