Frédéric Barbier
Question N° 972 au Ministère de la culture
Question soumise le 12 septembre 2017
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès pour les Hexagonaux frontaliers aux médias des pays voisins. Malgré la rareté des fréquences aujourd'hui disponibles en bande FM, l'installation de réémetteurs pourrait permettre le partage des cultures, de la vie associative, sportive et même économique. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prohibe, en son article 40, sous réserve des engagements internationaux de la France, la détention par des étrangers de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre assuré en langue française. Il conviendrait en ce sens de conclure avec les autorités voisines, en l'occurrence les autorités helvétiques pour sa circonscription, un accord bilatéral pour permettre une diffusion des programmes. Un autre blocage pourrait résider dans la compétence exclusive pour conclure des accords de ce type avec un État tiers appartenant à l'Union européenne depuis le traité de Lisbonne modifiant son architecture institutionnelle. Or lors de la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron, européen convaincu, avait assuré qu'une grande autonomie serait laissée à son ministre de la culture. Il lui demande de bien vouloir étudier les possibilités qui permettraient la diffusion des médias des pays voisins pour les Hexagonaux frontaliers.
Réponse émise le 14 novembre 2017
L'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 prohibe la détention par des étrangers de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre assuré en langue française. L'accès des Français habitants dans des zones frontalières aux médias des pays voisins peut cependant être assuré par de nombreux autres moyens. De très nombreux services de télévisions et de radios étrangers sont présents dans les offres de services de la plupart des distributeurs du câble, du satellite et de l'ADSL. Ils sont également très souvent présents sur Internet. Certains éditeurs de services relevant de la compétence d'un État voisin ont également, par le passé, passé des accords de reprise de leurs programmes avec des éditeurs de services établis en France, en particulier dans le domaine de la radio. Enfin, les Français peuvent également accéder à certains programmes de la télévision suisse par le biais de TV5 Monde dont 9,60 % du temps d'antenne était consacré, en 2016, à la reprise des programmes de chaînes publiques suisses partenaires.
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