Patrick Vignal
Question N° 9724 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 26 juin 2018
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de loi portée par les sénateurs de fusionner le Haut conseil à la vie associative (HCVA) et le Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Les missions de ces deux instances divergent. Dès lors leur fusion engendrerait des difficultés de dialogue entre les pouvoirs publics et les associations. Le HCVA est en charge de l'expertise du monde associatif, le FDVA est quant à lui l'outil de financement de la vie associative. Par ailleurs, le FDVA organise désormais les modalités d'attribution des subventions aux associations d'après le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018. La fusion du HCVA et du FDVA remettrait en cause les précédents décrets à l'origine de ces deux instances et condamnerait les récentes évolutions du FDVA à moins d'autonomie. Enfin, cette proposition de loi risquerait de freiner le dialogue avec les 1,3 million d'associations présentes sur le territoire en chargeant une seule instance de missions si diverses. Aussi, il aimerait connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 14 août 2018
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, a supprimé la fusion du Haut conseil à la vie associative (HCVA) et du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) considérant à juste titre que les missions de ces deux instances divergent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.