Jean-Marie Fiévet
Question N° 9732 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 26 juin 2018
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la standardisation prévue des plaques d'immatriculation des véhicules au SIV. L'arrêté du 9 février 2009 prévoyant les nouvelles caractéristiques et modalités d'immatriculation des véhicules dispose que le système SIV (deux chiffres-trois lettres-deux chiffres) soit généralisé en 2020 pour tous les véhicules immatriculés. Bien que les plaques d'immatriculation peuvent garder la forme d'origine, elles ne peuvent pas garder leur composition minéralogique pour les véhicules de collection. Cette disparition a une conséquence importante sur la valeur des véhicules par la symbolique qui est en jeu autour de leur possession depuis un certain temps, leur conférant une valeur supplémentaire. Il lui demande ce qu'il compte mettre en place afin de faire superposer le nouveau système SIV et l'ancien, qui, par sa spécificité constitue une véritable dimension patrimoniale pour les véhicules de collection.
Réponse émise le 25 septembre 2018
La réglementation en vigueur prévoit que tout véhicule automobile doit, en application de l'article R. 317-8 du code de la route, être muni de deux plaques, portant le numéro d'immatriculation assigné au véhicule et devant être fixées d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière dudit véhicule. L'arrêté du 9 février 2009 fixe les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules. Le numéro d'immatriculation est désormais constitué d'une série de sept caractères alphanumériques, à savoir : deux lettres, trois chiffres et deux lettres (de type « AB-123-CD »). Cette numérotation est applicable à l'ensemble des véhicules neufs ou faisant l'objet d'un changement de titulaire. Dans le cadre de la réforme des préfectures dite « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG) et de la mise en place du Système d'immatriculation des véhicules (SIV), les propriétaires de véhicules avec des anciennes plaques d'immatriculation (dit « FNI ») devront se voir attribuer un numéro constitué d'une série de sept caractères alphanumériques avant le 31 décembre 2020. Concernant les véhicules de collection reconnus comme patrimoine historique roulant, les pouvoirs publics ont prévu dans le SIV, un système dérogatoire leur permettant de préserver leur caractère authentique. Ainsi, les numéros d'immatriculation de ces véhicules peuvent être reproduits en caractères blancs sur fond noir (annexe 7 point 3 de l'arrêté précité). De plus, la réglementation les a exemptés de l'obligation de la présence du symbole européen et de l'identifiant territorial. Cependant, le numéro d'immatriculation au format FNI ne peut être maintenu dans ce système dérogatoire. En effet, les numéros d'immatriculation des véhicules sont attribués dans une série nationale unique valable pour toute la France, et non plus selon le département de résidence. Le maintien d'un fichier parallèle (FNI), devenu obsolète de par sa conception et son dispositif de numérotation venant à expiration, n'est pas envisagé.
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