Jean-Luc Warsmann
Question N° 975 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 septembre 2017
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la rédaction de l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles pour les chômeurs en arrêt maladie. En effet, lorsqu'une personne bénéficiant des allocations chômage se voit prescrire un arrêt maladie, les indemnités journalières de sécurité sociale remplacent les allocations chômage. Dans un certain nombre de cas, ces IJSS peuvent s'avérer d'un montant bien plus faible que les allocations chômage. Or les personnes se trouvant dans cette situation ne peuvent demander de neutralisation de leurs ressources auprès des caisses d'allocations familiales puisque les IJSS constituent un revenu de substitution. Dès lors, elles ne sont pas éligibles au revenu de solidarité active, qui pourrait pourtant permettre de compenser cette perte de revenus parfois considérable. En effet, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015, l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la neutralisation des ressources ne peut s'effectuer si l'allocataire est par ailleurs éligible à un revenu de substitution. Le critère n'est donc pas le montant de ce revenu de substitution, mais la simple éligibilité à ce revenu. Pour pallier les difficultés de ces situations, il lui demande dans quelles mesures le ministère peut envisager l'introduction d'un critère de montant du revenu de substitution en-deçà duquel un allocataire pourrait bénéficier de la neutralisation des ressources et donc du RSA.
Réponse émise le 20 mars 2018
Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation d'aide sociale qui est versée aux personnes totalement dépourvues de ressources ou avec des ressources très faibles. Le droit au RSA est calculé pour chaque foyer en prenant en compte toutes les ressources, de quelque nature qu'elles soient, de tous les membres du foyer. Cette règle est l'application du principe fondamental de subsidiarité qui régit tout le droit de l'aide sociale : la collectivité vient en aide aux personnes dans le besoin sous réserve que celles-ci aient au préalable mobilisé toutes leurs ressources propres ainsi que tous les droits auxquels elles peuvent prétendre. Le RSA n'est pas un revenu de substitution permettant de retrouver ou conserver un niveau de vie antérieur. Par conséquent, il ne serait pas conforme au droit, ni opportun, d'exclure tout ou partie des indemnités maladie du calcul du droit au RSA.
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