Guy Bricout
Question N° 976 au Ministère de l'action
Question soumise le 12 septembre 2017
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse des dotations de l'État et le gel de l'enveloppe des contrats aidés. Il souhaitait lui faire part des très nombreuses préoccupations exprimées par ses collègues locaux de la 18ème circonscription du Nord. Tout d'abord la suppression de la réserve parlementaire qui, sur son territoire, a toujours été rendue publique auprès de chacun des 128 000 habitants de la circonscription et qui fait perdre à ce territoire rural près de 605 000 euros. Comment ce « coup de pouce » pourra-t-il être compensé ? Par décret, en date du 1er août 2017, le Gouvernement annonce une coupe sombre des dotations de l'État de 300 millions dont 216,4 millions d'euros en moins de dotations d'équipement pour les territoires ruraux (DETR) et de fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) alors qu'à l'occasion de la conférence des territoires, le 17 juillet 2017 au Sénat, le président de la République avait indiqué : « la logique budgétaire, c'est de couper les dotations en 2018, nous ne le ferons pas ». Cette baisse brutale sera-t-elle compensée en 2018 ? Enfin le gel de l'enveloppe des CUI/CAE pénalise fortement le fonctionnement même des communes rurales et provoque l'arrêt immédiat de la restauration scolaire et des garderies périscolaires. Sur sa circonscription essentiellement rurale, une concertation et une évaluation des besoins entre la Direecte et les communes est-elle prévue ? Le gel se transformera-t-il en « suppression » des contrats aidés en 2018 ? Il lui semble important qu'il puisse lui apporter des éléments de réponses sur ces trois sujets, l'en remercie par avance et le prie de croire en l'expression de ses sentiments les plus respectueux.
Réponse émise le 2 janvier 2018
Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 ne prévoit pas de baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Ainsi, hors mesures de transfert et de périmètre, les crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" connaissent une augmentation de plus de 300 M€. Au sein des prélèvements sur recettes (PSR) de l'État au profit des collectivités territoriales, la dotation globale de fonctionnement (DGF) augmente d'environ 95 M€ après avoir constamment baissé depuis 2014. Les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le département de Mayotte se verront quant à eux affecter, à compter de 2018, une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en substitution des recettes qu'ils percevaient au titre de la DGF et de la dotation générale de décentralisation pour ce qui concerne la collectivité de Corse ; cette nouvelle recette sera dynamique car elle évoluera avec la TVA. Au total, les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales (mission RCT, PSR et fraction de TVA affectée aux régions) augmentent de près de 300 M€ entre 2018 et 2017. Dans un souci de transparence accrue, l'article 14 de la loi organique no 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé la pratique de la réserve parlementaire. Comme cela était précisé dans l'exposé des motifs, les aides transitant par cette réserve pourront être redéployées au profit des territoires dans le cadre des dispositifs d'intervention existants. En particulier, les crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ont été abondés à hauteur de 50 M€ d'autorisations d'engagement pour permettre le redéploiement de crédits anciennement alloués à la réserve parlementaire (dotation pour travaux divers d'intérêt local, ou TDIL). Par ailleurs, le PLF pour 2018 et la programmation des crédits jusqu'à 2022 incluent la consommation des crédits de paiement sur les autorisations d'engagement consommées jusqu'à 2017 au titre de la dotation TDIL ; ce reliquat s'élève à 77 M€ dans le PLF pour 2018. Plus généralement, le Gouvernement a choisi dans le PLF pour 2018 de porter les dotations d'investissement à un niveau très élevé afin de soutenir la reprise de l'investissement local. Ainsi, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est maintenue au niveau historiquement élevé de 996 M€. De même, la dotation pour la politique de la ville (DPV) est maintenue à 150 M€. Quant à la DSIL, elle s'élève à 665 M€ en AE. Au total, ce sont plus d'1,8 Md€ de crédits qui seront ainsi dévolus au soutien de l'investissement local. Le décret no 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance a procédé à l'annulation d'environ 216 M€ de crédits de paiement sur la mission RCT et d'environ 84 M€ de CP sur la mission Politique des territoires. Au total, ce décret portait l'annulation de plus de 3 Mds€ de crédits de paiement. Comme l'indique le rapport relatif à ce décret, ces annulations ont été destinées au financement de plusieurs dépenses urgentes telles que la recapitalisation d'Areva ou le plan d'urgence pour l'emploi. Les annulations opérées sur les dotations d'investissement de la mission RCT ont été justifiées par l'anticipation d'une moindre consommation. Ces annulations n'ont porté que sur le seul exercice budgétaire 2017, sans impact sur le niveau des dotations d'investissement pour l'exercice 2018. Enfin, la réduction du nombre de contrats aidés, entamée au second semestre 2017 afin de limiter les dépassements budgétaires par rapport à la LFI, ne se traduit pas par un arrêt brutal du dispositif puisque les contrats en cours iront naturellement jusqu'à leur terme. Le stock de contrats diminuera donc plus progressivement que les flux ce qui signifie que les employés mentionnés, en restauration scolaire ou en garderie, ne s'arrêteront pas brutalement. Par ailleurs, les contrats aidés ne sont pas supprimés puisqu'à compter de 2018, ce sont 200 000 nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) qui seront financés, dans le secteur non marchand uniquement, et avec un taux de prise en charge inférieur au taux moyen autorisé en 2017. Ils permettront ainsi de répondre aux priorités du Gouvernement au nombre desquelles on compte les collectivités rurales ainsi que l'accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire, l'outre-mer et l'urgence sanitaire et sociale.
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