Patrice Perrot
Question N° 9760 au Ministère de la culture
Question soumise le 26 juin 2018
M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'initiative portée par l'Union nationale des métiers d'art. Afin de conforter l'apport artistique des métiers artisanaux qui contribuent fortement au rayonnement des savoir-faire français, la loi artisanat, commerce et très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a accordé à l'artisanat d'art une définition légale, consacrant par ailleurs leur caractère artistique et créé une liste des métiers d'art, arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'artisanat et de la culture. L'identité des métiers d'art en tant que secteur économique, inscrit dans le champ de la création a été reconnue par l'adoption de la loi liberté de création, architecture et patrimoine du 29 juin 2016. Aujourd'hui, parmi les 281 métiers d'art, répartis en 16 domaines d'activité, une vingtaine bénéficie d'une convention collective propre. En effet, la plupart des métiers d'art sont rattachés à des conventions collectives par défaut, ne correspondant pas aux enjeux et spécificités de chaque filière. Alors que le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel renforce le rôle des branches professionnelles dans les politiques de formation, la question de la spécificité de ces professions se pose avec plus d'acuité. L'union nationale des métiers d'art sollicite la création une branche professionnelle spécifique, qui au-delà de la seule question de la formation professionnelle, pose un cadre qui permette à ces métiers de mener une politique de développement adaptée à leur modèle économique et aux enjeux qui sont les leurs en termes notamment de transmission de leur savoir-faire et d'avenir de leurs entreprises. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse quant à cette revendication et, de lui préciser, dès lors que la création d'une branche ne parait pas pertinente, les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour tenir compte de la spécificité des métiers d'art et de ses entreprises en matière notamment de qualification de la main-d'œuvre, d'innovation et de valorisation et pour conforter ce secteur qui participe du développement local et contribue à valoriser l'image de la France.
Réponse émise le 25 septembre 2018
Les métiers d'art français sont multiples. Ainsi, la liste des métiers d'art, dressée dans l'arrêté du 24 décembre 2015, nécessaire aux Chambres de métiers et de l'artisanat pour l'inscription des artisans sur le répertoire des métiers, en dénombre plus de 280. De plus, en 2016, la loi a réaffirmé la diversité d'exercice de ces métiers. En effet, les professionnels des métiers d'art peuvent être des artisans, des salariés, des professionnels libéraux, des fonctionnaires ou des artistes auteurs. Par ailleurs, les professionnels des métiers d'art qui exercent comme artisans, comme dirigeants ou salariés de petites et moyennes entreprises (PME) ou d'entreprises de taille intermédiaire ne se retrouvent pas dans un seul secteur économique, mais dans de très nombreux secteurs d'activités (luxe, architecture, patrimoine, spectacle vivant…). Les professionnels des métiers d'art exercent aussi dans de nombreuses branches professionnelles telles le bâtiment et travaux publics, l'ameublement, le cuir, le textile, la céramique, le verre… Or, les branches professionnelles, intégrées et verticales, prennent en compte toutes les tailles d'entreprise et la ligne de partage existe bel et bien entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales. La loi impose aussi aux branches professionnelles la gestion de la formation professionnelle. Dans les métiers d'art, la formation porte essentiellement sur la transmission de savoir-faire techniques artisanaux. Une branche professionnelle qui rassemble tous les acteurs d'une filière a la capacité de mutualiser ses ressources et de proposer des formations qui répondent aux besoins spécifiques de toute la filière. Ainsi, la filière bijouterie a-t-elle créé cinq certificats de qualification professionnelle (polisseur, sertisseur, joaillier, concepteur numérique et gemmologue), parce qu'elle seule maîtrise au mieux les enjeux de formation de sa filière. Par ailleurs, les formations aux différents métiers d'art ne relèvent pas uniquement des branches professionnelles, mais aussi des services de l'État (ministère de l'éducation nationale, ministère de la culture) et des chambres consulaires (chambres de métiers et de l'artisanat et chambres du commerce et de l'industrie), lesquels sont très attentifs à la préservation et à la transmission des savoir-faire artisanaux français. En outre, les mesures fiscales adaptées aux métiers d'art existent déjà, tel le crédit d'impôt métiers d'art, prorogé jusqu'en 2019, et étendu aux restaurateurs du patrimoine en 2017. Le rapprochement des champs conventionnels, initié par les lois du 5 mars 2014, du 17 août 2015 et du 8 août 2016, ne relève pas du champ de compétence du ministère de la culture, mais bien de la responsabilité des organisations professionnelles et syndicales des branches concernées. L'esprit de la loi du 8 août 2016 est, en effet, d'inciter les partenaires sociaux à s'approprier la démarche de restructuration du paysage conventionnel. Le ministère du travail n'intervient, par subsidiarité, qu'en l'absence de rapprochements volontaires selon des critères alternatifs définis par la loi et précisés par un décret du 15 novembre 2016 (nombre de salariés, application géographique uniquement régionale, absence d'activité conventionnelle sur les 15 dernières années). En raison de la faiblesse des effectifs salariés, les métiers d'arts étant majoritairement représentés par des entreprises unipersonnelles, une « branche professionnelle spécifique aux métiers d'arts » répondrait difficilement aux critères du décret précité. Les partenaires sociaux pourraient néanmoins réfléchir à une branche plus large intégrant les métiers d'art, mais aussi, et plus largement, les métiers liés à la gestion d'œuvres d'art et de design.
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