Josiane Corneloup
Question N° 9774 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 26 juin 2018
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les collectivités territoriales pour exercer leur compétence en matière d'alimentation en eau potable dans un contexte de restriction budgétaire des agences de l'eau. Ces établissements publics du ministère chargé de la transition écologique et solidaire mettent en œuvre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux afin de protéger les ressources en eau et les milieux aquatiques. Ils perçoivent des redevances qu'ils distribuent sous forme d'aides aux collectivités territoriales, elles-mêmes en charge de l'alimentation en eau potable des territoires. La réduction des ressources de financement des agences de l'eau prévu dans le PLF 2018 conduit à une perte de 136 millions qui s'appuiera sur une baisse du plafond de recettes de redevances au 11e programme (2019-2024) à 12 mds d'euros au lieu de 13,8 mds ainsi que sur l'installation d'un plafond « mordant » pouvant conduire à des ponctions annualisées sur tout excédent de recettes. Au-delà, il s'agit par ces réductions budgétaires de financer d'autres lignes du budget du ministère (office national de la chasse, parcs nationaux, agence française pour la biodiversité) en augmentant la contribution des agences de l'eau à ces organismes. De fait, ces prévisions directionnelles vont drastiquement diminuer le budget des agences, faisant de plus peser le risque de porter grandement atteinte au traitement de l'eau potable. Le bon état des eaux est pourtant le combat quotidien des agences de l'eau depuis 1964. Au vu des enjeux de santé publique que soulèvent ces questions, le Gouvernement devrait privilégier une dotation spécifique pour ces deux volets, plutôt que de ponctionner les redevances des usagers de l'eau. La loi de 2016 a ouvert la possibilité pour les agences de l'eau de contribuer aux politiques de préservation de la biodiversité mais cette possibilité ne doit pas entraver la politique de ressource en eau. Il serait en effet contreproductif que la transition écologique se fasse au détriment de cette politique essentielle à l'avenir des Français. En conséquence, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations des acteurs de l'eau et quelles mesures il préconise afin de continuer à assurer la qualité de l'alimentation en eau potable.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C'est pourquoi la préparation des 11 programmes d'intervention des agences de l'eau constitue une véritable opportunité pour fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. S'agissant du cadre financier des 11 programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,6 milliards d'euros sur 6 ans. C'est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d'euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d'euros pour le 9ème programme. Comme d'autres opérateurs, les agences de l'eau participent à l'objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les Français et les entreprises. Par courriers en dates du 26 novembre 2017 et du 27 juillet 2018 adressés aux présidents de comités de bassin, le ministre d'État a fixé les orientations des 11 programmes d'intervention des agences de l'eau et a procédé à un rééquilibrage des ressources des agences au regard des enjeux des bassins. S'agissant des priorités d'intervention, celles-ci poursuivent l'objectif de reconquête du bon état des eaux, fondement des textes communautaires relatifs à la politique de l'eau. Le ministre de la transition écologique et solidaire a fixé comme priorités les mesures contribuant à l'adaptation au changement climatique, à la lutte contre l'érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé, et à rendre la politique de l'eau et de l'assainissement plus solidaire envers les territoires. Ainsi, des réductions et des rationalisations seront opérées sur les aides aux mesures qui répondent à des obligations réglementaires, recentrant ainsi les financements sur les actions portant sur des changements de pratiques favorisant la prévention des pollutions et leur résorption à la source. Concernant plus particulièrement le domaine de l'eau potable, les agences interviendront plus particulièrement sur des projets de rationalisation et sécurisation de l'alimentation en eau potable dans une logique de solidarité territoriale.
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