Jean-Pierre Vigier
Question N° 9781 au Ministère du travail
Question soumise le 26 juin 2018
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation applicable au propriétaire d'un fonds de commerce lorsque le gérant de ce fonds se retrouve en liquidation judiciaire et emploie un ou plusieurs salariés. Le propriétaire de ce fonds de commerce peut se retrouver à devoir être responsable du devenir des contrats de travail du ou des salariés du gérant du fonds de commerce et donc à devoir supporter de mettre fin à leur contrat alors qu'il ne les a pas embauchés, ni signé de contrat de travail avec eux. Aussi, il lui demande s'il envisage une évolution de la réglementation afin que le devenir de ces contrats, dans cette situation, soit supporté par ses co-signataires à l'origine de la relation de travail.
Réponse émise le 5 février 2019
Le contrat de location-gérance, permet au propriétaire d'un fonds de commerce, ou d'un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance. Cette formule présente des avantages et des inconvénients pour les deux parties. Ainsi, pour le propriétaire du fonds de commerce, la location-gérance lui permet de conserver la propriété de son fonds, d'en maintenir l'exploitation et de s'assurer un revenu grâce à la perception des redevances. Pour le locataire-gérant, cette formule lui permet de conduire une activité indépendante sans avoir à investir immédiatement dans l'achat de divers éléments parfois onéreux d'un fonds de commerce (clientèle, droit au bail, brevet, matériels, licences, etc.). Elle lui permet également d'apprécier la viabilité de l'entreprise qu'il envisage, le cas échéant, de reprendre. Pour autant, cette situation peut également présenter des inconvénients. Le bailleur peut voir son fonds de commerce déprécié par une mauvaise gestion du locataire-gérant. Inversement, le locataire-gérant peut renforcer la valeur d'un fonds qu'il pourrait ensuite acquérir si le bailleur accepte de le lui vendre. La mise en location-gérance d'un fonds de commerce, dès lors qu'elle a pour conséquence le transfert d'une entité économique autonome, entre dans le champ d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail qui prévoit le transfert au nouvel employeur de tous les contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique. Lorsque le contrat de location-gérance prend fin, le locataire-gérant est tenu de restituer le fonds à son propriétaire. Dès lors, le propriétaire-bailleur est tenu de reprendre tous les contrats de travail en cours, que ceux-ci concernent des salariés embauchés par lui-même avant la mise en location-gérance du fonds, ou des salariés embauchés postérieurement par le locataire-gérant. Dans le cas particulier où le contrat de location-gérance est interrompu du fait de la mise en liquidation judiciaire du locataire-gérant, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail demeurent applicables. En effet, la mise en liquidation judiciaire du locataire-gérant ne signifie pas nécessairement que le fonds loué ait disparu ou soit devenu inexploitable. Dès lors que le fonds existe encore et demeure exploitable en dépit de la mise en liquidation judiciaire du locataire-gérant, le propriétaire du fonds est tenu de poursuivre les contrats de travail des salariés qui y sont attachés, ou bien de procéder à leur licenciement s'il entend cesser son activité. La jurisprudence n'admet d'exception à cette règle que lorsque le fonds a été rendu inexploitable, rendant ainsi matériellement impossible la reprise et la poursuite de l'activité par le propriétaire. En cas de litige, les juges du fond apprécient souverainement si le fonds est exploitable au jour de sa restitution au bailleur. L'ensemble de ces règles résultent des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, pris en application de la directive n° 2001/23/CE du Conseil européen du 12 mars 2001. Le gouvernement n'envisage pas d'évolution de la réglementation sur ce point.
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