Jean-Pierre Vigier
Question N° 9795 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 26 juin 2018
M. Jean-Pierre Vigier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des infirmières scolaires contractuelles employées au sein de l'éducation nationale qui peuvent se retrouver dans des conditions de forte précarité au travail : aucune stabilité avec l'enchaînement de nombreux contrats de travail dans le même établissement, un salaire sans possibilité d'évolution et des mois d'été sans salaire. Afin d'avoir une vie plus stable, certaines infirmières scolaires passent le concours de l'éducation nationale. Or se pose ensuite la question de l'affectation qui devient problématique avec la vie de famille quand les postes proposés sont éloignés et que les arbitrages des responsables académiques ne tiennent pas compte de cette dimension. Des infirmières se retrouvent à perdre le bénéfice du concours en l'absence d'affectation adaptée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en œuvre dans le but de mettre fin à la précarité des infirmières scolaires.
Réponse émise le 14 août 2018
Les infirmiers ayant la qualité d'agent contractuel et exerçant au sein du ministère de l'Education nationale bénéficient de différents dispositifs de nature à stabiliser leur situation. Tout d'abord, parmi eux, les personnels contractuels justifiant d'une ancienneté de six ans peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, dans les conditions prévues par l'article 6 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Suite à leur CDIsation, les agents continuent à exercer leurs fonctions sans changer d'affectation. Ces infirmiers contractuels ont pu, en outre, se présenter aux recrutements réservés prévus par la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; et dont l'organisation a été prolongée de deux années (incluant 2018) par l'article 41 de loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. S'agissant de l'affectation des lauréats d'un recrutement réservé, le maintien sur place est, dans la mesure du possible, privilégié. Concernant le concours externe de recrutement d'infirmiers organisé annuellement par les académies, l'affectation des lauréats s'effectue au regard des postes vacants. Par ailleurs, en matière de mobilité, les académies organisent chaque année des opérations de mutation permettant aux infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, d'obtenir une nouvelle affectation, sous réserve du bon fonctionnement des services.
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