Frédérique Tuffnell
Question N° 9798 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 26 juin 2018
Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le harcèlement et les violences en milieu scolaire. Le harcèlement, qui constitue un délit au regard de l'article 222-33-2-2 du code pénal, touche en effet 10 % des élèves. Pour répondre à ce fléau, des mesures ont été mises en place : plateforme interactive M@gistère à l'attention du personnel enseignant, mobilisation lors d'une journée mondiale contre le harcèlement, numéro vert dédié, protocole de l'éducation nationale pour le traitement des situations de harcèlement avec des « fiches conseils », actions de prévention et de lutte contre le harcèlement. Or ces mesures ne seraient pas suffisantes. Dans une situation de harcèlement, ces « fiches conseils » ne sont pas remises automatiquement aux parents de victimes, aux parents d'auteurs, et aux parents d'élèves témoins. Les actes de harcèlement ne sont également pas systématiquement consignés par écrit. De ce fait, on peut s'interroger sur le suivi approprié des élèves harcelés et des personnes impliquées. Afin de renforcer la protection assurée aux victimes de harcèlement, notamment les mineurs, elle lui demande si le Gouvernement envisage de permettre la signalisation des actes de harcèlement via une plateforme dédiée, autre que la plateforme Pharos, qui n'est destinée qu'aux signalements des contenus illicites sur internet. Elle lui demande également quelles mesures pourraient être mises en place afin d'assurer un meilleur suivi des signalements et de renforcer la protection des victimes.
Réponse émise le 6 novembre 2018
Depuis 2011, le ministère de l'éducation nationale a pris la mesure de l'extrême sensibilité de la problématique du harcèlement entre pairs et des mutations technologiques amplifiant ces phénomènes, et met en œuvre, à ce titre, une politique publique d'envergure, qui doit permettre la détection précoce de ces situations et l'assurance d'une meilleure prise en compte. Quatre grands axes structurent l'action publique : informer, prévenir, former, prendre en charge. - informer pour interpeller et mobiliser : les personnels, les élèves et tous les partenaires de l'école sont associés aux journées nationales. La généralisation des collégiens et lycéens ambassadeurs est un important facteur de mobilisation des établissements. Le site « Non au Harcèlement » (NAH) et la page Facebook, le clip diffusé sur les chaînes nationales et internet ont un impact considérable, chiffré en centaines de milliers de consultations, en millions de vues. - prévenir pour combattre ce fléau : cette dimension est intégrée aux apprentissages scolaires, dans l'école du respect d'autrui. Elle est portée par un prix national, et soutenue par la diffusion de ressources et d'outils de prévention en ligne. - former pour mieux prendre en charge : il s'agit de former les personnels et de rendre les élèves acteurs de la prévention entre pairs, en développant leurs compétences psychosociales. - prendre en charge : des conseils, une orientation vers les 310 référents académiques sont dispensés via les deux numéros dédiés, 3020 et 0800 200 000 (Net écoute) qui reçoivent les appels des élèves victimes de harcèlement, de leurs parents, de témoins et de personnels de l'éducation nationale. Les situations portées à la connaissance des référents font l'objet d'un suivi systématique. Les outils disponibles sur le site « Non Au Harcèlement » sont utilisés à cette fin par les équipes des écoles et établissements. Des ressources dédiées à la lutte contre le harcèlement et le cyber harcèlement sont également disponibles dans la mallette des parents. En ce qui concerne le recensement écrit des situations les plus préoccupantes, cette année scolaire a également été marquée par la généralisation de l'utilisation de l'application « Faits établissement », qui permet aux directeurs, aux principaux et aux proviseurs de signaler les incidents et les violences, et donc les situations de harcèlement, qui se manifestent dans les écoles et les établissements dont ils ont la responsabilité. Cette application permet également de solliciter un accompagnement particulier. Les situations les plus complexes font l'objet d'une transmission aux référents via l'application « Stop harcèlement » qui permet d'assurer un suivi précis et coordonné des actions mises en œuvre. Une plateforme spécifique Net Ecoute propose le même type d'accompagnement pour les situations de cyberharcèlement. Elle assure le lien en matière de signalement avec les réseaux et avec la Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements (Pharos) pour les situations les plus graves. La publication d'un vademecum consacré au respect d'autrui témoigne de la volonté d'un renforcement de la mobilisation portée par le ministère de l'éducation nationale. Il comportera des principes et des exemples très concrets, à destination des équipes, et leur permettra de renforcer encore leur vigilance et leur action pour protéger des diverses formes de harcèlement les élèves qui leur sont confiés. Par ailleurs, il est essentiel de rappeler que 94 % des collégiens et des lycéens déclarent se sentir bien dans leur établissement. C'est le signe que les personnels s'engagent quotidiennement pour assurer aux élèves un climat scolaire serein et protecteur, afin d'assurer la réussite de leurs apprentissages.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.