Sacha Houlié
Question N° 9803 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 26 juin 2018
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la différence de processus d'affectation dans un établissement de l'enseignement secondaire entre les élèves titulaires d'un CAP vente et ceux issus d'autres filières. Les élèves titulaires d'un CAP vente de la région Nouvelle-Aquitaine ont la possibilité, suite à l'obtention de leur diplôme, de poursuivre leurs études dans un établissement professionnel du second degré. Le processus de demande d'affectation implique le dépôt d'un dossier papier faisant mention des vœux de l'élève. Les vœux doivent être adressés au rectorat en vue d'une étude de la recevabilité des dossiers et au regard des places disponibles. Il existe une la plateforme dénommée « AFFLENET-Lycée », permettant aux élèves issus d'autres filières de formuler leurs vœux de manière dématérialisée. Cette dernière n'est pas accessible aux élèves titulaires d'un CAP vente qui se voient contraints d'attendre d'éventuelles places laissées disponibles après l'affectation des autres élèves. En l'absence de places disponibles, certains élèves du CAP vente se voient proposer des affectations hors de leur département. Eu égard à leur faible mobilité associée à leur difficulté économique, sociale voire éducative, certains élèves connaissent des décrochages voire des sorties du système scolaire. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour les élèves titulaires d'un CAP qui souhaitent poursuivre leurs études en vue d'obtenir une qualification et les mesures qui permettraient de prévenir les échecs et les sorties du système scolaire par faute d'affectation idoine notamment par l'accès à la plateforme susmentionnée.
Réponse émise le 13 novembre 2018
Conformément aux dispositions de l'article D. 333-2 du code de l'éducation, la voie professionnelle comprend : - un cycle de deux ans conduisant à un des diplômes de niveau V dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; - un cycle de référence de trois ans conduisant au diplôme du baccalauréat professionnel constitué par les classes de seconde professionnelle, de première professionnelle et de terminale professionnelle. Le passage des élèves des classes de seconde professionnelle aux classes de première professionnelle de spécialité correspondante est de droit et constitue une montée pédagogique normale à l'intérieur d'un cycle de formation. L'article D. 337-56 du code de l'éducation en fixe les conditions. Le diplôme professionnel du CAP atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de qualification. A ce titre, il doit permettre une insertion professionnelle (article D. 337-1 du même code). Les titulaires du CAP ont toutefois la possibilité de poursuivre différents types d'études : - des formations complémentaires en un an de niveau V : CAP en un an, mention complémentaire et autres formations complémentaires (FCIL…) ; - admission dans une classe de première professionnelle dans une spécialité en cohérence avec celle du CAP préparé. Les conditions d'admission en cours de cycle de préparation au baccalauréat professionnel des candidats titulaires d'un diplôme de niveau V obtenu à la session précédant l'inscription, en classe de première professionnelle, sont fixées par l'article D. 337-57 du même code : ceux-ci peuvent être admis, « sur demande de la famille ou de l'élève, s'il est majeur, et après avis du conseil de classe de l'établissement d'origine », lorsque la spécialité du diplôme obtenu est « en cohérence avec celle du baccalauréat professionnel préparé ». L'affectation est prononcée, selon les cas, par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) agissant sur délégation du recteur d'académie, dans les conditions fixées par l'article D. 331-38, ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les conditions fixées par l'article D. 341-16. Les possibilités de poursuite en classe de première professionnelle sont nécessairement dépendantes des places laissées vacantes par les élèves prioritaires montant de classe de seconde professionnelle. La décision d'affectation en classe de première professionnelle est donc soumise à plusieurs conditions : - avis favorable du conseil de classe de l'établissement d'origine ; - spécialité demandée en cohérence avec celle du CAP obtenu ; - capacités d'accueil suffisantes de la classe. Les commissions préparatoires à l'affectation peuvent classer les dossiers de candidature pour départager les candidats, notamment lorsque le nombre de demandes d'admission excède la capacité de l'offre de formation. Ainsi, les services académiques peuvent utiliser les fonctionnalités de l'application Affelnet-lycée pour traiter distinctement les différents candidats à une première professionnelle en fonction de leur formation d'origine et des différentes dispositions réglementaires présidant à leurs conditions d'admission. Au niveau national, le Gouvernement a engagé une transformation du lycée professionnel qui vise une orientation plus progressive et un accompagnement renforcé des élèves pour les amener au plus loin de leurs talents. Cette transformation doit permettre aux élèves d'effectuer des parcours plus personnalisés, notamment en CAP puisque le diplôme pourra désormais être obtenu en un, deux ou trois ans. Dans la perspective de la rentrée 2019, les programmes des CAP vont être revus pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle. Les poursuites d'études post-CAP seront également consolidées pour les élèves qui le souhaitent, notamment en première professionnelle.
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