Bastien Lachaud
Question N° 9804 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 26 juin 2018
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au sujet des inégalités d'accès à l'université en région parisienne. Il ne fait aucun doute que la loi ORE et son dispositif Parcoursup organise un tri social, entre élèves issus de classes aisées et les élèves issus de classes populaires. En ce qui concerne la région parisienne, la ségrégation territoriale fait que ces derniers sont relégués dans les banlieues, abandonnées depuis fort longtemps à leur sort par les pouvoirs publics. Cette discrimination se donne également à voir dans la répartition des élèves dans les différentes universités de la région à travers Parcoursup. En effet, un des principes de fonctionnement de ce dispositif est la règle de priorité au secteur géographique. Cela veut donc dire que les élèves seront affectés, en priorité, à l'université rattachée à la même académie que le lycée dont ils sont issus. De plus, cette injustice permettra donc à des élèves parisiens de « niveau moyen » d'être choisis dans des filières où un bon élève issu de la banlieue sera refusé. Cette aberration n'est pas une nouveauté. En effet, ce fonctionnement existait au temps de la plateforme admission post-bac. Mais une nouveauté introduite par Parcousup renforce cette logique de sélection sociale. Il s'agit des taux de boursiers, fixés par les rectorats, que chaque filière de chaque université se doit d'accueillir. Sur la base des données Parcoursup, on peut constater que les universités dites « de banlieue » ont des taux beaucoup plus élevés que les universités parisiennes. Par exemple, les universités Paris 13 Nord et Paris Est Créteil ont des taux de boursiers fixés respectivement à 15,4 % et 13,2 % contre 3,7 % à Paris 3 Sorbonne Nouvelle et 5,6 % à Paris 2 Panthéon-Assas. Au lieu de revenir sur la logique présentée ci-dessus, de telles disparités favorisent un entre soi social dans les universités parisiennes prestigieuses et enrayent la possibilité d'y introduire plus de mixité sociale. De cette manière, la reproduction sociale est une logique inévitable et le message envoyé élèves de « banlieue » est clair : vous y resterez ! De plus, ce système est problématique du fait de l'organisation des lignes de transport qui desservent les différentes universités. En effet, celles-ci font que, par exemple, pour un élève pantinois, se rendre à l'Université Panthéon-Sorbonne situé en plein cœur de Paris en empruntant la ligne 5 du métro est chose beaucoup plus aisée que d'aller à l'Université Paris 8 à Saint-Denis ou à Paris 13 Nord, où il faut prendre bus et tramway. Il souhaite savoir qu'elles sont les mesures qu'elle prévoit de prendre afin que l'université demeure ouverte à toutes et à tous, sans distinction d'origine sociale et de revenu.
Réponse émise le 6 novembre 2018
A l'issue de la concertation sur la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l'enseignement supérieur, le Premier ministre a présenté le « plan étudiants » le 30 octobre 2017. C'est dans ce cadre que la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) a été promulguée. La nouvelle rédaction de l'article L. 612-3 du code de l'éducation repose sur les principes suivants : la garantie du droit d'accès à l'enseignement supérieur, la personnalisation des parcours, une meilleure orientation en continu et une meilleure information. Le secteur géographique auquel appartiennent les candidats est défini par la commune de leur domicile. Ce secteur géographique est généralement l'académie. La loi ORE permet aux candidats de postuler sur des formations où qu'elles soient, dans leur académie ou en dehors. Cette disposition concerne les formations sélectives et les formations non sélectives. La loi prévoit de plus, pour les formations de licence ou de PACES dans lesquelles le nombre de vœux excède les capacités d'accueil, un pourcentage de candidats ne provenant pas de leur secteur de recrutement afin de leur permettre d'accéder aux formations dispensées en dehors de leur académie. Le pourcentage de candidats hors académie, qui est fixé par l'autorité académique, est un pourcentage maximal pour assurer aux candidats qui le souhaitent d'accéder aux formations situées dans l'académie où ils résident. La loi permet donc de préserver la capacité de chaque candidat à accéder à une formation de proximité sans exclure les candidats externes. S'agissant du taux de boursiers, la loi ORE prévoit que l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée. Ce pourcentage tient compte du rapport entre le nombre de bacheliers boursiers candidats à l'accès à une formation donnée et le nombre total de demandes d'inscription dans cette même formation. Aussi, plus le nombre de candidatures de bacheliers boursiers est important et plus le pourcentage de boursiers qui en découle est élevé. Les informations relatives aux taux sont consultables par tous et portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup. Cette mesure instituant des taux de bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée a d'ores et déjà garanti une nette progression de la démocratisation des formations sélectives ou non sélectives. À l'issue de la procédure dite "normale", le pourcentage de candidats boursiers ayant obtenu et accepté au moins une proposition avait augmenté de 21%. Pour l'accès aux classes préparatoires parisienne, cette progression a atteint 28%. Parcousup a donc bel et bien fait reculé les inégalités dès 2018 et ce mouvement s'amplifie. La combinaison de ces différents dispositifs a permis d'ouvrir une mobilité sans précédent en faveur des lycéens issus des académies de Versailles et de Créteil qui ont souhaité accéder à l'enseignement supérieur à Paris. À titre d'exemple, la proportion de bacheliers de l'académie de Créteil ayant reçu au moins une proposition de formation à Paris via la plateforme a augmenté de 65%. Là aussi, les faits parlent d'eux-mêmes : Parcoursup a permis de renforcer l'ouverture sociale et géographique de notre enseignement supérieur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.