Jacqueline Maquet
Question N° 9807 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 juin 2018
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du groupe Actissia qui comporte la société France Loisirs et ses 860 employés en France. Depuis le 1er décembre 2017, le groupe est en redressement judiciaire. Acteur historique de l'accès populaire à la culture pour près d'un million de foyers en France depuis 50 ans, France Loisirs représente aujourd'hui un réseau de 150 magasins dans toute la France et un circuit de vente par correspondance. Lors du 7e passage devant le tribunal de commerce, les juges ont accordé au président du groupe un délai supplémentaire afin de présenter, en septembre 2018, la garantie d'un investissement de 10 millions d'euros. À cette occasion, un investisseur s'est d'ailleurs présenté au tribunal. Un nouveau rendez-vous au tribunal est prévu fin juillet 2018, avec l'obligation de présenter une garantie de 2,5 millions d'euros. Aujourd'hui, le président et unique actionnaire, soutenu par les employés et les syndicats représentatifs, sollicite de l'État une aide temporaire d'un montant de 10 millions d'euros. Cette somme sera remboursée dès l'investisseur en place. Elle souhaiterait savoir comment l'État peut soutenir cette entreprise.
Réponse émise le 14 août 2018
L'Etat accompagne, depuis plusieurs années, le groupe Actissia qui connaît des difficultés en lien avec un repli du marché du livre, l'absence de mesures de restructuration et l'échec de la diversification de ses activités entreprises par son ancien actionnaire. Il a ainsi été octroyé à compter de 2014, plusieurs plans successifs de remboursement du passif fiscal et social constitué au fil du temps afin de permettre au nouvel actionnaire de procéder à la transformation du groupe. Malgré les efforts déployés, aucun investisseur ne s'est montré intéressé pour soutenir l'actionnaire actuel et dirigeant du groupe Actissia dans ce plan de transformation qui permettrait d'assurer la pérennité de ses activités. C'est dans ces conditions qu'en état de cessation des paiements, les entités opérationnelles du groupe ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 1er décembre 2017, tandis que la société holding Actissia Club se plaçait le même jour sous la protection du tribunal par le biais d'une procédure de sauvegarde. L'Etat a soutenu le plan de redressement élaboré par l'actionnaire et a accompagné ce dernier dans la recherche de financement auprès de ses partenaires, qui n'a finalement pas abouti. L'arrivée et l'engagement de ce nouvel investisseur à apporter les fonds requis pour le plan, ont permis la consultation des créanciers sur les hypothèses drastiques sur lesquelles ce dernier reposait. Là encore, l'Etat a accompagné le groupe en acceptant une remise d'un niveau exceptionnel du passif fiscal et social constitué, conformément aux conditions prévues par l'article L. 626-26 du code de commerce. Malheureusement, l'investisseur pressenti n'a pas apporté les fonds dans les délais requis pour que le tribunal arrête le plan de redressement. La seule solution réside aujourd'hui en un nouvel effort de l'actionnaire qui s'est engagé auprès du tribunal à apporter les fonds nécessaires pour que le plan puisse être arrêté, dans la mesure où rien désormais ne permet de dire que cet investisseur, qui a décliné toutes les invitations qui lui ont été faites pour le rencontrer, apportera ces fonds. Il n'appartient pas à l'Etat, qui consent déjà un effort conséquent pour ce groupe dans la remise accordée, de se substituer à ce dernier ou à tout autre investisseur privé. Les règles d'intervention de l'Etat au profit d'une société faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité sont strictement encadrées par le droit national mais surtout par le droit européen. Or, les conditions pour que l'Etat intervienne, en qualité d'opérateur avisé en économie de marché, ne sont en l'espèce pas réunies. Pour autant, l'Etat continuera à accompagner le groupe Actissia à surmonter ses difficultés et lui apportera tout le soutien qu'il lui sera possible de lui apporter.
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