Jean-Luc Warsmann
Question N° 981 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 septembre 2017
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à la situation de l'économie sociale et solidaire qui représente 10 % du PIB et 12 % des emplois non délocalisables. Il l'interroge quant aux mesures susceptibles d'être prises en faveur de ce secteur et notamment quant à l'hypothèse d'un crédit d'innovation et de cohésion en faveur de l'emploi.
Réponse émise le 28 novembre 2017
Les associations du secteur de l'économie sociale et solidaire qui se livrent à des activités lucratives sont soumises normalement aux impôts commerciaux à raison de ces activités et peuvent alors bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du crédit impôt recherche. En revanche, les associations qui n'interviennent pas dans le champ de l'économie concurrentielle sont placées hors du champ des impôts commerciaux. Ces organismes ne peuvent se prévaloir de leur statut d'organisme sans but lucratif et des avantages, notamment fiscaux, qui en découlent, et revendiquer dans le même temps le bénéfice de dispositifs destinés à soutenir la compétitivité de l'économie concurrentielle, concept qui leur est normalement étranger. Néanmoins, ces associations, lorsqu'elles sont soumises à la taxe sur les salaires, bénéficient déjà d'un abattement de taxe sur les salaires, prévu à l'article 1679 A du code général des impôts (CGI) de 20 304 € au 1er janvier 2017. Cette mesure fiscale significative a déjà permis d'alléger la taxe sur les salaires d'environ 40 000 employeurs associatifs et d'exonérer totalement 20 000 redevables de cette taxe, tout en préservant l'équité vis-à-vis des entreprises du secteur concurrentiel. De plus, un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) a été institué en 2017 et sera maintenu au titre de l'année 2018. Il s'adresse aux employeurs mentionnés à l'article 1679 A du CGI (notamment toutes les associations régies par la loi du 1er juillet 1901) lorsqu'ils sont redevables de la taxe sur les salaires. Si le Gouvernement entend proposer au Parlement la suppression de ce CITS à compter de 2019, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, le coût de cette suppression sera plus que compensé pour les associations par les allègements de charges et les exonérations générales de cotisations sociales, prévus dans le même temps par le Gouvernement, pour les employeurs. Ainsi, alors que le secteur de l'économie sociale et solidaire va bénéficier en 2019 des mesures générales d'allègement du coût du travail entreprises par le Gouvernement, la création d'un dispositif en faveur de l'emploi spécifique à ce secteur ne paraît pas nécessaire.
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