Constance Le Grip
Question N° 9821 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 juin 2018
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la trop courte durée du congé paternité dans les cas de naissances prématurées. En effet, en France, les naissances d'enfants prématurés correspondent à 8 % des naissances par an ce qui concerne donc plus de 120 000 nouveaux parents par an. Les naissances d'enfants prématurés sont souvent suivies, par besoin médical, d'une hospitalisation du nouveau-né de quelques jours, voire de plusieurs mois. De plus, si la mère d'enfant prématuré bénéficie, depuis 2006, d'un allongement de son côté maternité qui lui permet d'accompagner son bébé tout au long de son hospitalisation, rien n'est prévu pour le père. Or la trop courte durée du congé paternité ne permet pas au père d'appréhender au mieux l'intensification de ses obligations familiales et domestiques tout en gardant le même rythme professionnel, d'autant que, dans la majorité des cas, la maternité où sont hospitalisés la jeune maman et le nouveau-né est assez éloignée du domicile familial, ce qui aura pour conséquence l'isolement de la mère d'une part et d'autre part l'absence du père pour le nouveau-né. Cette absence peut avoir des conséquences non négligeables, comme l'a démontré l'association SOS Prémas, puisque la présence des deux parents est essentielle au développement des liens parentaux ainsi qu'au bon développement de l'enfant. Le dispositif du congé paternité est fréquemment utilisé, diverses études mentionnant un taux de 70 % des pères prenant ainsi un congé paternité. C'est pourquoi elle estime que la durée du congé paternité dans ces cas précédemment évoqués, doit être prolongée. Faisant suite à diverses annonces ministérielles pour l'instant non suivies d'effets, elle souhaiterait donc savoir quel accueil le Gouvernement réserverait à une proposition législative tendant à l'allongement du congé paternité, dans les cas de naissances prématurées ou d'hospitalisation du nouveau-né.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Le Gouvernement est très sensible à la situation des enfants prématurés et le récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au congé de paternité a mis en exergue la situation particulièrement délicate rencontrée par les parents d'enfants dont l'état de santé nécessite une prise en charge à l'hôpital dans un service spécialisé (soins intensifs, réanimation). Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a proposé de remédier à cette situation en prévoyant un congé paternité supplémentaire pendant la période d'hospitalisation de l'enfant dans un service spécialisé d'une durée fixée par décret. Ce congé s'appliquera à tous les régimes de sécurité sociale afin d'assurer une stricte équité entre les assurés pouvant relever de régimes distincts. Les modalités d'indemnisation de ce congé seront les mêmes que celles du congé paternité actuel (versement d'indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants, attribution d'une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles). Cette disposition contribuera à la consolidation du lien entre le parent et l'enfant, mais également à l'amélioration de la santé publique, dans la mesure où elle permettra un meilleur accompagnement de l'enfant pendant son hospitalisation. Elle participera également au soutien plus fréquent de la mère de l'enfant pendant cette période très éprouvante.
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