Sylvain Maillard
Question N° 9828 au Ministère de la justice
Question soumise le 26 juin 2018
M. Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'ouvrir davantage la formation professionnelle et l'apprentissage dans le milieu carcéral. En effet, l'incarcération est un sas entre une condamnation et une sortie. À ce titre, tout doit être mis en œuvre pour que cette sortie soit anticipée et réussie. Les centres pénitentiaires ne doivent pas seulement punir, elles doivent devenir un instrument de réinsertion des détenus, pour le bien et la sécurité de tous. Le travail pénitentiaire et la formation professionnelle constituent un important levier, aujourd'hui sous-utilisé, pour accompagner le détenu dans la préparation de sa sortie et l'aider à briser le cycle de la délinquance. Cette absence de lien entre « dedans et dehors » au niveau de la formation professionnelle se traduit par des conséquences profondément négatives en accroissant la probabilité de rupture sociale, facteur de récidive selon le rapport de l'Institut Montaigne, « Travail en prison : préparer l'après » (février 2018). La loi du 5 mars 2014 devait par ailleurs permettre d'accroître le recours à la formation des détenus, en incluant les personnes placées sous-main de justice suivant une formation professionnelle dans le public des « stagiaires de la formation professionnelle », et ainsi de bénéficier du financement des régions que permet ce statut (article L. 6341-3 du code du travail). Cependant, l'insuffisance des crédits et le manque de volonté politique dans certaines régions ont en réalité conduit à une diminution du pourcentage de détenus stagiaires de la formation professionnelle, de 15,94 % en 2014 à 14,5 % en 2016. Aussi, il l'interroge sur les moyens financiers et humains réellement mise en œuvre afin de mieux de mieux former les personnes détenues, gage d'une meilleure réinsertion dans la société française.
Réponse émise le 5 mars 2019
Prévu par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le transfert aux régions de la compétence de la formation professionnelle des personnes détenues a modifié en profondeur le cadre institutionnel de ce dispositif. La liberté laissée aux Régions a permis un rapprochement avec le régime de droit commun, mais elle a aussi donné lieu à d'importantes disparités entre collectivités. La signature d'une convention nationale sur la formation professionnelle entre l'administration pénitentiaire et Régions de France en avril 2018 a clarifié le cadre de la formation professionnelle en détention ; un premier comité de pilotage national s'est tenu fin 2018. En 2018, la population pénale a bénéficié de 602 actions de formation dispensées au cours de 911 sessions de formation. La moitié de ces formations étant qualifiantes, certaines ont permis de valider un titre professionnel (180 d'entre elles, soit 30 %) ou encore un CAP (67 d'entre elles, soit 11 %). 9 094 stagiaires ont été formés (soit 13,2 % de la population pénale hébergée). Cet effort se poursuivira en 2019. Pour ce faire, le ministère de la Justice met en œuvre différentes actions. D'abord, il pérennise le programme personnalisé d'accompagnement à l'insertion professionnelle (PPAIP), dispositif financé par l'administration pénitentiaire pour aider les personnes proches de la libération à préparer leur projet professionnel. Ensuite, il a élaboré un répertoire des formations professionnelles proposées dans les établissements pénitentiaires afin d'en faciliter l'identification au moment de l'orientation. Enfin, une agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, service à compétence nationale, a été créée en décembre 2018. Cette agence doit notamment permettre de développer la formation et le travail des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. En outre, pour stimuler le lien entre formation professionnelle et travail, une expérimentation de l'apprentissage en détention a été permise par l'article 12 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Débutant au 1er janvier 2020, cette expérimentation durera trois ans et vise l'obtention par les détenus de moins de 29 ans d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle. Par ailleurs, l'administration pénitentiaire s'est investie pour que le public des détenus soit pris en compte dans l'élaboration des PACTE, préparés par les régions dans le cadre du plan d'investissement des compétences (PIC). Enfin, les besoins de formation et d'activité professionnelle sont très fortement pris en compte par le programme immobilier pénitentiaire porté par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, tant par les choix d'implantation des futurs établissement (en ville ou agglomération, proches des bassins d'emploi) que par le programme fonctionnel de ces projets (surface d'activités, zones de stockages …).
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