Martial Saddier
Question N° 983 au Secrétariat d'état à l'égalité entre les femmes et les hommes
Question soumise le 12 septembre 2017
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation des associations de soutien aux femmes suite à la diminution de la dotation allouée au titre de l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans un décret publié le 20 juillet 2017, le Gouvernement a en effet annulé 7,5 millions d'euros de crédits au programme 137 dédié à l'égalité femmes-hommes. Les associations de soutien aux femmes craignent pour leur maintien et pour la poursuite de leurs actions d'accompagnement et de sensibilisation, en particulier pour les femmes victimes de violences. Alerté par une association d'aide aux femmes victimes de violences de son territoire, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement pour le budget 2018 en rappelant que l'égalité entre les sexes a été érigée par lui-même en grande cause nationale.
Réponse émise le 12 décembre 2017
Dans l'objectif de respecter la sincérité des comptes publics et les engagements de la France auprès de l'Union Européenne sur la maîtrise de son déficit, le décret du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédit à titre d'avance a eu pour conséquence la baisse du budget de plusieurs ministères. Le budget du droit des femmes, comme l'ensemble des ministères, a participé à un effort collectif nécessaire, à hauteur de 7.5 millions d'euros. Cependant, cette baisse doit être relativisée. En effet, 6 millions d'euros concernent les crédits gelés en cours d'année, les crédits des réserves parlementaires concernant les dossiers non complétés à échéance, et surtout une actualisation du réel déploiement des parcours de sortie de prostitution en 2017. Le gouvernement reste engagé pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes comme le montre les propositions budgétaires 2018. Dans un cadre budgétaire contraint, les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sont sanctuarisés jusqu'en 2022. Ils s'élèvent à 29.9 millions d'euros en Projet de Loi de Finances 2018 soit une hausse de 8% par rapport à la Loi de Finance Initiale 2017. Cette augmentation est d'autant plus importante que la réserve de précaution sera en 2018 de 3% contre 8% en 2017. La politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause nationale » du quinquennat, vise à obtenir des changements dans les pratiques et comportements tant dans la sphère publique que privée, en posant les jalons d'une politique intégrée cohérente, transversale et interministérielle. Dans ce cadre, l'ensemble des politiques publiques ont vocation à participer à ce changement. Ainsi à la sanctuarisation des budgets du droit des femmes pour l'année 2018 doit être ajoutée l'effort de l'ensemble des ministères dans cette politique notamment au travers du DPT (Document de politique transversal) qui représente 423.6 millions d'euros.
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