Philippe Huppé
Question N° 9833 au Ministère du travail
Question soumise le 26 juin 2018
M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre du travail au sujet de la durée minimale d'expérience requise pour présenter un dossier recevable au titre de la validation des acquis d'expérience (VAE) dans les métiers concernant le patrimoine national. Cette durée, fixée initialement par le deuxième alinéa du titre II de l'article L. 335-5 du code de l'éducation était de 3 ans, avant d'être réduite à un an, conformément aux dispositions de l'article 78 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Si le dispositif de VAE permet à de nombreux Français de voir leur travail et leur expérience valorisés par l'obtention d'un diplôme délivré au nom de l'État et est donc pleinement légitime, il semble néanmoins, à la vue de la jurisprudence des divers ministères concernés par la reconnaissance des VAE et en particulier du ministère de la culture, qu'aucun régime dérogatoire n'ait été prévu afin de prendre en compte le niveau de connaissances et de savoir-faire que nécessitent certains diplômes, notamment ceux habilitant les professionnels du patrimoine national à travailler sur les richesses que l'histoire a fait parvenir jusqu'à nous. Ainsi, cette règle générale d'un an excluant tout régime dérogatoire conduit certains jeunes professionnels, certes motivés mais n'ayant qu'un an d'expérience professionnelle dans le domaine concerné par la VAE, à s'engager dans une procédure relativement longue et coûteuse qui, sauf surprise, ne pourra se solder par la VAE envisagée tant les attentes du jury et l'excellence du diplôme justifient une pratique professionnelle approfondie de plusieurs années. Dans le secteur du patrimoine et donc de la restauration, la formation des professionnels nécessite un parcours académique ou professionnel de plusieurs années, afin d'acquérir, en plus de la passion de leur métier, les connaissances techniques essentielles, le discernement de l'histoire de l'art et la précision que demandent le travail sur des œuvres souvent anciennes, fragiles et inestimables. Il est évident pour la plupart des professionnels du secteur qu'une seule année d'expérience ne peut suffire à acquérir le niveau exigé dans ce domaine. L'abaissement de la durée minimale d'expérience peut donc dans certains cas créer de faux espoirs, qui alourdissent in fine la procédure en accroissant vainement le nombre de candidats. Outre que cette augmentation du nombre de candidats soit coûteuse pour les établissements certificateurs, elle peut aussi décourager un jeune public en pleine maturation professionnelle. À titre d'exemple, le diplôme délivré aux restaurateurs du patrimoine par l'Institut national du patrimoine (INP) est équivalent à un master II et peut faire l'objet d'une reconnaissance par VAE. Néanmoins, le professionnalisme légitimement attendu des restaurateurs du patrimoine national exige une expérience solide qui amène le jury à sélectionner naturellement des candidats ayant une expérience professionnelle bien supérieure à une année. Par conséquent, sur la session de 2015, seule une candidate, forte d'une dizaine d'années d'expérience, a pu obtenir le diplôme de restauratrice du patrimoine par validation des acquis d'expérience. L'INP n'est évidemment pas la seule école concernée par le sujet de la durée minimale requise pour les VAE mais permet d'illustrer les conséquences d'une disposition peut-être trop générale vis-à-vis des spécificités du travail dans le domaine du patrimoine. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité de redéfinir la durée minimale d'expérience requise pour candidater à une VAE afin de tenir compte de la spécificité de certaines formations et des professions concernées, de mettre en place une procédure plus efficace et de maintenir l'excellence des restaurateurs français.
Réponse émise le 7 mai 2019
Les chambres parlementaires ont décidé de réduire à un an la durée « minimale » d'expérience pour obtenir une certification professionnelle par la validation des acquis d'expérience (VAE) en estimant que cette durée était suffisante pour maîtriser les compétences de certains métiers. Avec plus de 10 000 certifications actives enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et donc accessibles à la validation des acquis de l'expérience, confier à chaque organisme certificateur public ou privé, la définition de la durée d'expérience requise pour l'obtention de chacune de leur certification professionnelle dans le cadre de la VAE ne permettrait pas de garantir une équité de traitement des candidats visant des certifications relevant d'organismes certificateurs différents tout en ayant pour finalité l'exercice d'un même métier. Par ailleurs, l'article L. 335-5 du code de l'éducation prévoit que les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus en tout ou partie par la validation des acquis de l'expérience. Il renvoie aux dispositions règlementaires de ce même code la détermination des conditions dans lesquelles il peut être dérogé à ce principe pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils permettent d'accéder. Par exemple, certaines professions règlementées ne sont pas accessibles par la VAE ou font l'objet de dérogations au principe général. L'article R. 335-11 du même code mentionne que cette dérogation est déterminée par l'autorité qui délivre le diplôme ou le titre et, si elle est distincte de la précédente, par le ministre intéressé par l'exercice de la profession à laquelle le diplôme ou le titre permet d'accéder. Il appartient donc à l'autorité délivrant le diplôme de restaurateur du patrimoine d'apporter, dans le règlement et le référentiel d'activités et de compétences de cette certification professionnelle, tant dans la description des activités que dans les compétences attendues, les précisions nécessaires de sorte que les candidats à la VAE exerçant, de fait, cette profession à laquelle conduit cette certification répondent à ces exigences lors de l'étape de recevabilité. En outre, cette autorité peut également prévoir dans le règlement de sa certification et si les conditions de l'exercice du métier le justifient, des dérogations concernant une partie de cette certification relative au suivi d'une formation obligatoire.
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