Stéphane Viry
Question N° 9848 au Ministère de l'action
Question soumise le 26 juin 2018
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Il est fort à parier que les prélèvements de janvier vont surprendre plus d'un contribuable dans la mesure où les réductions et crédits d'impôts ne seront pas immédiatement pris en compte. Un risque d'effet récessif, encore plus significatif que celui produit par la hausse de la CSG pour les retraités, est possible alors que cette mesure avait déjà provoqué une contestation légitime. De plus, les employeurs se voient transférer la charge de la collecte de l'impôt sans réel accompagnement pour un coût estimé à 400 millions d'euros, transféré de manière indirecte par l'État. M. le député ajoute que pour les ménages qui disposent, en leur sein, de revenus très différents, la faculté de recourir au taux individualisé n'a pas suffisamment été explicitée. Dans le même temps, la mise en place du taux non personnalisé, bien qu'elle assure une confidentialité sur les informations fiscales, entraînera une augmentation très forte des prélèvements, et un remboursement du trop-perçu très tardif. Globalement, si le PAS peut apparaître comme une mesure de modernité, qu'est-ce que le Gouvernement prévoit pour mieux communiquer, informer et accompagner les contribuables ? Car tous les éléments sont à ce jour réunis pour que l'effet de surprise qui touchera les français entraîne un cycle récessif d'ampleur. Par ailleurs, de nombreuses dispositions relatives au remboursement de crédits d'impôt doivent intervenir le plus rapidement possible et il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre à ce titre.
Réponse émise le 9 avril 2019
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et des crédits d'impôt sauf dans le cas particulier des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial et dont l'impôt sur le revenu des deux dernières années d'imposition connues est nul. Dans ce cas, le taux de prélèvement à la source est nul. Le législateur a prévu le versement d'une avance sur le montant de certaines réductions et crédits d'impôt récurrents le 15 janvier de chaque année. Cette avance, dont le taux initial était de 30 % et qui a été porté par la loi de finances pour 2019 à 60 %, s'applique au montant des avantages qui ont été accordés aux contribuables l'année précédente au titre des dépenses de l'avant-dernière année, afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Le périmètre initial de cette avance concernait l'emploi d'un salarié à domicile ainsi que les frais de garde des jeunes enfants. La loi de finances pour 2019 a élargi ce périmètre en y intégrant la réduction d'impôt au titre des dépenses d'hébergement en EHPAD, la réduction d'impôt au titre des dons, le crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales et les réductions d'impôt en faveur des investissements locatifs tels que les dispositifs dits « Censi-Bouvard », « Scellier », « Duflot » ou « Pinel ». Cette avance permet aux contribuables concernés de percevoir dès le début de l'année un versement correspondant à plus de la moitié des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié l'année précédente (2018) au titre de l'année 2017. Au titre de l'investissement locatif, ce sont ainsi plus de 500 000 foyers fiscaux qui ont pu bénéficier de ce dispositif en janvier 2019, pour un montant total de 1,2 milliard d'euros. Concernant la question de la charge que ferait peser le prélèvement à la source sur les entreprises, le rapport d'audit de l'Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser ce sujet. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M€ pour les entreprises et non 1,2 milliard d'euros comme évoqué précédemment dans un rapport réalisé par un cabinet privé. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. En effet, la mise en œuvre du prélèvement à la source repose sur la déclaration sociale nominative qui est un vecteur déclaratif existant et désormais éprouvé. Les entreprises bénéficieront en outre d'un effet en trésorerie dès lors qu'elles ne reverseront la retenue à la source qu'elles auront collectée qu'après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectueront ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration. Ce plan a été mis en place dès le début d'année 2018 et s'est déployé tout au long de l'année jusqu'à l'entrée en vigueur effective de la réforme. Le rapport de l'IGF comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d'accompagnement des employeurs par l'administration, en particulier grâce à un kit de démarrage à l'attention de tous les collecteurs qui est en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 5 mars 2018. L'option pour l'individualisation du taux de prélèvement à la source a été portée à la connaissance de l'ensemble des contribuables concernés. Les taux individualisés ont été communiqués aux contribuables mariés ou pacsés à la fin de leur déclaration en ligne au printemps 2018 et figuraient également sur les avis d'impôt 2018, 6 % de contribuables ont opté pour l'individualisation de leur taux de prélèvement. L'option pour la non transmission du taux personnalisé à l'employeur n'a pas pour objectif de surprélever les contribuables qui l'ont exercée. Elle permet la confidentialité de la vie privée, en particulier en présence de revenus autres que salariaux lorsque ceux-ci sont faibles. Lorsque cette option est utilisée à bon escient et que le taux non personnalisé est donc inférieur au taux personnalisé, le contribuable doit s'acquitter d'un complément de retenue à la source directement auprès de la DGFiP.
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