Brahim Hammouche
Question N° 9857 au Ministère de la justice
Question soumise le 26 juin 2018
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) qu'il lui semblerait opportun d'afficher dans toutes les salles d'audience de tous les tribunaux en France. Depuis 2011, la DDHC doit être affichée dans les salles de classe des écoles et des collèges. Elle permet de rappeler en effet que la France est la Patrie des droits de l'Homme, sur lesquels se fonde la Constitution française. L'extension de son affichage dans l'ensemble des salles d'audience des tribunaux français, là où se dit la loi et se défendent les droits, serait un symbole fort. Cette requête, soutenue depuis 2015 par plus de trois cent parlementaires, répond en effet à deux exigences majeures : le devoir de mémoire et la sauvegarde des droits constitutionnels. Ce texte historique ne peut pas tomber dans l'oubli, être vidé de son sens ou cesser d'être appliqué. Aussi, son affichage dans les tribunaux permettrait de sacraliser cette déclaration solennelle dans des endroits où les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme sont quotidiennement rappelés et défendus. Pour cette raison, il lui demande si des mesures vont être prises afin de légaliser l'affichage de ce texte dans tous les tribunaux de France.
Réponse émise le 24 juillet 2018
La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'elle garantit un ensemble de droits naturels et imprescriptibles, constitue l'un des symboles de notre République. Après la décision du 16 juillet 1971 conférant au Préambule de la Constitution de 1958 une valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnnel a reconnu une valeur de droit positif à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen par sa décision du 27 décembre 1973. Outre sa valeur symbolique, la valeur juridique de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen a ainsi été expressément affirmée. Si l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, issu de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013, a précisé que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doit être affichée de manière visible dans les locaux des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, cette obligation d'affichage n'existe pas dans les salles d'audience des tribunaux français. L'affichage de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen est ainsi laissé à l'appréciation des chefs de juridiction. Le Gouvernement n'envisage pas de légiférer sur ce point.
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