Sylvain Maillard
Question N° 9877 au Secrétariat d'état à l'égalité entre les femmes et les hommes
Question soumise le 26 juin 2018
M. Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation préoccupante du développement de la prostitution sous forme de faux salons de massage, de prostitution de rue, ou dans des cages d'escalier au cœur de Paris. Il est inacceptable de laisser cet esclavagisme moderne se développer dans la capitale. Il lui demande quelles actions elle compte engager et poursuivre pour mettre fin à cette situation.
Réponse émise le 10 juillet 2018
L'accompagnement des personnes en situation ou en risque de prostitution constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, renforcée depuis l'adoption de la loi no 2016-444 du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. La loi du 13 avril 2016 décline dans le droit la position abolitionniste de la France en matière de prostitution, confortée à travers plusieurs textes de portée internationale (Convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui). Inscrivant désormais la prostitution dans le champ des violences, elle pénalise le recours à l'achat d'actes sexuels et renforce parallèlement la prise en charge des personnes prostituées. Celles-ci ne sont plus considérées comme des délinquantes (le délit de racolage est abrogé) mais comme des victimes qui à ce titre doivent bénéficier d'un accompagnement adapté avec la création d'un parcours de sortie de la prostitution. Toute personne victime de prostitution, de proxénétisme ou d'exploitation sexuelle peut ainsi bénéficier d'un accompagnement effectué par une association agréée à cet effet pour sortir de la prostitution. Ce dispositif d'accompagnement des personnes prostituées constitue la traduction concrète sur le plan social de la politique abolitionniste de la France en matière de prostitution. Il s'inscrit de fait dans les politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes, celles-ci étant en majeure partie concernées par ce phénomène. Une commission départementale placée sous l'autorité du Préfet est chargée d'examiner les demandes d'engagement dans les parcours de sortie de la prostitution qui lui sont soumises. L'autorisation du Préfet permet de mettre en place le parcours de sortie de la prostitution, et conditionne l'ouverture de droits spécifiques créés par la loi pour les personnes qui y sont éligibles, à savoir la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois destinée aux personnes étrangères, et le bénéfice d'une aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) concernant celles qui ne peuvent pas bénéficier des minima sociaux. Les délais de mise en œuvre du volet social de la loi du 13 avril 2016 ont notamment été liés aux délais d'élaboration et de parution des textes réglementaires. Parmi ceux-ci, trois décrets ont encadré la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution : le décret no 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations, qui a précisé les modalités de la procédure d'agrément des associations, le fonctionnement des commissions départementales et le contenu du parcours de sortie de la prostitution, le décret no 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France, qui a précisé les conditions de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue dans le cadre du parcours de sortie le décret no 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, qui a défini le montant et les modalités de versement de l'aide financière. La déclinaison du dispositif dans les départements s'est appuyée sur un travail d'identification des acteurs associatifs et institutionnels pertinents pour la mise en place des commissions départementales, et sur une analyse du phénomène prostitutionnel au niveau local. La procédure d'agrément des associations par les services de l'État a constitué un préalable à la mise en place des commissions départementales. Seules des associations agréées peuvent être formellement nommées membres de ces instances. A ce jour, 82 associations sont agréées sur 66 départements pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution. 33 commissions départementales ont été installées sous l'autorité des préfets. 77 parcours de sortie de la prostitution ont été autorisés par décision préfectorale. Le dispositif est donc à ce jour pleinement opérationnel et poursuivra son déploiement en 2018
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