Ericka Bareigts
Question N° 9880 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 26 juin 2018
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les motifs de refus du transport légal d'armes et de munitions sous scellés entre l'Hexagone et les départements d'outre-mer par les compagnies aériennes. Dans le cadre du fonctionnement de la justice, des armes et des munitions mises sous scellés font l'objet de transferts entre l'Hexagone et les outre-mer notamment afin de réaliser des expertises qui ne sont pas possibles dans ces derniers territoires. Or les organismes chargés de ces transferts, notamment la Compagnie nationale des experts en armes et munitions auprès des cours d'appel, se heurtent depuis quelques mois au refus du service Colissimo de La Poste d'effectuer ces transferts. Celui-ci allègue que ce sont les compagnies aériennes elles-mêmes qui en sont à l'origine, « compte tenu du contexte actuel ». Cette décision n'a cependant pas été prise après consultation d'experts en balistiques ni suivie de justifications. Si la perspective de voir des armes et munitions transportées doit naturellement être encadrée, il est tout aussi important de garantir à l'autorité judiciaire les moyens de bénéficier des meilleurs experts du pays. Cette situation entrave gravement le fonctionnement normal de la justice et pousse les organismes à avoir recours à des solutions palliatives coûteuses et compliquées afin de faire passer ces armes à l'insu des compagnies aériennes. Elle souhaiterait donc savoir quels sont les moyens d'assurer le bon déroulement des enquêtes judiciaires dans les outre-mer et donc de garantir le transport d'armes et munitions mises sous scellés sous le contrôle de la justice.
Réponse émise le 8 janvier 2019
Le transport de marchandises dangereuses par voie aérienne répond à une réglementation internationale qui vise à prévenir les risques pour les personnes, les biens et l'environnement. Cette réglementation s'applique aux exploitants d'aéronefs, aux gestionnaires d'aérodrome et aux expéditeurs. À ce titre, le transport par voie aérienne postale des cartouches et munitions, considérées comme des matières dangereuses, est interdit au titre de la réglementation en vigueur. En revanche, l'introduction dans le flux aérien postal des armes sans leurs munitions, qui ne sont pas considérées comme des marchandises dangereuses, ne fait pas l'objet de règles spécifiques. Chaque opérateur postal est ainsi libre d'appliquer ses propres règles. C'est le cas de l'établissement public La Poste pour la France qui a décidé de retirer les armes déchargées de ses conditions générales de vente. La Poste a entrepris depuis 2017 une campagne de formation de ses agents pour les sensibiliser au respect de la réglementation et des conditions générales de vente. À travers son site internet, La Poste communique également vis-à-vis de ses clients quant aux contenus des marchandises qu'elle est autorisée ou non à transporter par voie aérienne : https://www.laposte.fr/particulier/courriers-colis/conseils-pratiques/marchandises-dangereuses-interdites. En revanche, il existe des alternatives au transport postal, permises par la réglementation, et qui consistent à confier le transport d'armes et de munitions soit directement aux compagnies aériennes soit à un transitaire spécialisé ou à un expressiste. Ce faisant, la réglementation permet bien le transport par voie aérienne des armes sous scellés judiciaires, qui peuvent ainsi aujourd'hui être transportées par des compagnies aériennes à condition qu'elles les acceptent. La direction générale de l'aviation civile est prête à répondre à toute sollicitation du ministère de la justice pour un accompagnement adapté dans le cadre de la réglementation en vigueur si les possibilités aujourd'hui offertes n'étaient pas jugées satisfaisantes. Cet accompagnement pourrait se concrétiser éventuellement par un soutien dans la recherche d'un transitaire spécialisé ou d'un expressiste à même de prendre en charge le transport par voie aérienne d'armes sous scellés judiciaires.
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