Jacqueline Maquet
Question N° 9915 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 26 juin 2018

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Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la tarification des actes des chirurgiens-dentistes prenant en charge des patients nécessitant une technicité ou une intensité particulière. Cette tarification concernerait notamment les soins à destination des personnes souffrant de handicap dont l'accès aux soins dentaires est très difficile. À titre d'illustration dans le département du Pas-de-Calais, seuls neuf chirurgiens-dentistes sont membres du réseau Handident. Ce réseau demande une tarification conventionnelle des actes CCAM assortie d'une valorisation forfaitaire par séance de 80 euros pour les patients en situation de handicap qui le nécessitent, et ce quel que soit le mode de prise en charge (comportementale, sous sédation, sous anesthésie générale), une tarification conventionnelle de l'acte de sédation consciente par inhalation du MEOPA avec base de remboursement à 70 % et un tarif qui prend en compte le coût du plateau technique (gaz, location de bouteilles, tuyaux, masques), du temps nécessaire à sa mise en œuvre, et l'expertise de l'équipe soignante (chirurgien-dentiste, infirmière, assistante dentaire, aide-soignante), soit un total de 95 euros par prise en charge base de remboursement avec possibilité d'entente directe, une révision de la liste des actes classants permettant lors de la tarification des groupes homogènes de séjour (GHS) la valorisation de la prise en charge sous AG pour des soins conservateurs et de réhabilitation fonctionnelle. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)