Caroline Fiat
Question N° 9921 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 juin 2018
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réponse qu'elle entend apporter aux attentes de l'Ordre national des infirmiers concernant l'exercice en pratique avancée et aux enjeux qui en découlent pour le système de santé français. L'article 119 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé permet aux auxiliaires médicaux d'exercer en pratique avancée selon des modalités fixées par décret. Ainsi, de nouveaux métiers de niveau intermédiaire entre les auxiliaires médicaux de bac +3/4 et les médecins de bac +8 devraient voir le jour progressivement. Le décret en préparation, présenté en mars 2018, parle à ce jour de la possibilité pour les infirmières de pratique avancée (de formation universitaire master II) de réaliser des « entretiens » ce qui est largement insuffisant. Il ne met pas en place l'autonomie tant attendue par les professionnels concernés. Pourtant, la loi de 2016 indique que le décret peut autoriser à ce que les domaines d'intervention en pratique avancée comporte « des prescriptions d'examen complémentaires et des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales ». S'il convient que les médecins demeurent les seuls à diagnostiquer un patient et à réaliser des prescriptions médicales, les infirmières en pratique avancée pourraient très bien renouveler ou adapter des prescriptions. C'est le cas par exemple en ce qui concerne les patients atteints de maladies chroniques comme le diabète. Leur ouvrir ce champ restreint de prescription permettrait de pallier en partie la désertification médicale et l'augmentation des maladies chroniques. Dans un communiqué l'Ordre des infirmiers indique que « dans les nombreux pays où elle a été mise en place, la pratique avancée se caractérise, selon le Conseil international des infirmières, par « un degré élevé d'autonomie professionnelle », « l'intégration de la recherche », « la gestion de sa propre charge de travail », « des compétences cliniques étendues et reconnues comme telles », et « des services de consultation »». Elle lui demande si elle va saisir l'occasion de ce décret d'application pour améliorer le système de santé français, en y inscrivant notamment la possibilité pour les infirmières de pratiques avancées de réaliser des « consultations infirmières » leur conférant une autonomie suffisante.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'instauration de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l'offre de soins globale. Des travaux ont été lancés pour construire le modèle de la pratique avancée, qui concernera dans un premier temps la profession d'infirmier, avec comme objectif, l'entrée en formation des premiers professionnels dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière ainsi que le décret créant le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, sont en instance de publication au Journal officiel.
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