Josiane Corneloup
Question N° 9929 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 juin 2018
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les disparités de conditions de congé maternité au sein des professions de santé libérales. À l'heure actuelle, les congés maternité sont fixés par des conventions propres à chaque profession, qui octroient des indemnités spécifiques, si bien que la différence des aides peut aller jusqu'à 9 000 euros entre une femme médecin et une kinésithérapeute. Ainsi cadré, ce dispositif porte atteinte à l'égalité de traitement entre les femmes libérales en congé maternité, d'autant plus que les syndicats de médecins ont signé, le 8 février 2017, un contrat à leur convention avec la sécurité sociale, leur octroyant une aide complémentaire allant de 2 066 à 3 100 euros mensuels pour cause de maternité ou d'adoption. Les autres professionnelles libérales (infirmières, sages-femmes, kinésithérapeutes) entendent bénéficier de même aménagement, qui leur permettrait de faire face aux charges similaires de gestion de leur cabinet. Ces difficultés ont rencontré un large écho jusqu'aux parlementaires, grâce à la mise en place d'un collectif de femmes concernées sur les réseaux sociaux - une pétition en ligne regroupe 100 000 signatures -, donnant lieu à une mobilisation importante. Ce rééquilibrage faisait partie des promesses de campagne présidentielle. Une récente mission confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée LREM de la 4ème circonscription de l'Essonne, a semblé d'ailleurs conforter les perspectives d'évolutions attendues. Or les conclusions de cette mission initialement prévues pour le 1er semestre 2018 ne sont toujours pas connues, ce qui sème le trouble au sein des réseaux de femmes en attente de ce dispositif, et ce ne sont pas les déclarations récentes de Mme la ministre qui peuvent les rassurer, ayant affirmé que l'harmonisation ne serait pas indiquée dans la loi de finances 2019 et qu'il conviendrait d'expertiser davantage les conditions de ce rapprochement au vu de l'hétérogénéité des situations rencontrées. En conséquence, elle lui demande de préciser la position du Gouvernement ainsi que les mesures qu'il préconise afin de pallier une situation préjudiciable pour une grande partie des professions libérales.
Réponse émise le 11 décembre 2018
La question de l'harmonisation des conditions de prise en charge par l'assurance maladie du congé de maternité des professions médicales libérales et des professions paramédicales est un sujet suivi avec beaucoup d'attention par le Gouvernement et l'objectif reste d'aider les femmes à concilier pleinement leur vie familiale et leur vie professionnelle. Aujourd'hui, si l'ensemble des régimes de base de la sécurité sociale couvre les charges de la maternité, il existe des différences en fonction des régimes de sécurité sociale, tant concernant la durée de l'indemnisation du congé de maternité que la forme de la prise en charge. Cette hétérogénéité des règles s'explique notamment par les besoins et contraintes différenciés des mères en période de congé de maternité selon leur statut professionnel, les dispositifs ayant vocation à répondre aux besoins réels des assurées sans nécessairement être identiques. Le Gouvernement a missionné au début de l'année 2018 la députée Mme Marie-Pierre Rixain afin d'analyser les motifs de ces divergences et d'expertiser les évolutions envisageables adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque activité professionnelle afin de permettre aux femmes de bénéficier d'un système lisible, équitable et favorisant le libre choix dans la prise de congés. Ce rapport remis en juillet 2018 a contribué à enrichir le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, lors de son examen à l'Assemblée nationale et il est désormais prévu de porter la durée minimale d'arrêt en cas de grossesse à 8 semaines soit pour les travailleuses indépendantes 56 jours au lieu de 44 jours. Par ailleurs, la durée du congé de maternité des travailleuses indépendantes sera portée à 16 semaines, soit 112 jours, comme pour les salariées. Les indépendantes qui bénéficiaient jusqu'à présent de 74 jours d'indemnités journalières forfaitaires, pourront ainsi bénéficier de 38 jours de congés indemnisés supplémentaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.