Jean-Luc Warsmann
Question N° 9931 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 juin 2018
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état d'avancement des textes d'application de l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il semble important sur des territoires comme les Ardennes que des infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, par exemple en matière de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements ou de réalisation d'actes médicaux. Il souhaite également savoir si au-delà du texte national des territoires pourraient expérimenter des transferts de tâches plus larges. Dans ce cadre, le département des Ardennes pour lequel le Gouvernement vient d'annoncer un plan de soutien interministériel, serait candidat à une telle expérimentation.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'instauration de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l'offre de soins globale. Des travaux ont été lancés pour construire le modèle de la pratique avancée, qui concernera dans un premier temps la profession d'infirmier, avec comme objectif, l'entrée en formation des premiers professionnels dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière ainsi que le décret créant le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, sont en instance de publication au Journal officiel.
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