Gaël Le Bohec
Question N° 9932 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 juin 2018
M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes d'intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) au sein du système de soins français. Du fait de l'obtention de leur diplôme hors de l'Union européenne, ces praticiens sont engagés sur des statuts précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspective d'évolution ni de stabilité dans leur carrière. Quant à leur rémunération, à travail égal, celle-ci est inférieure à leurs confrères diplômés en France ou au sein de l'Union européenne. Pour faire valider leurs diplômes et améliorer leur situation, les PADHUE doivent se soumettre à une procédure d'autorisation d'exercice (PAE) analogue à celle qui s'applique aux candidats non-résidents en France. Cette PAE ne prend en effet pas en compte leur expérience professionnelle en France et les contraint à passer un concours (liste A) avec, selon la spécialité, un nombre restreint voire nul de postes offerts. De fait, en 2015, la liste A représentait 87 % des candidats inscrits à la PAE, mais moins de 10 % des candidats ayant obtenu leur diplôme hors de l'Union européenne ont pu être admis et obtenir un poste dans la spécialité choisie. À titre de comparaison, les procédures d'intégration des PADHUE diffèrent sensiblement de celles observées en Allemagne. En effet, outre-Rhin, la reconnaissance du diplôme de médecine obtenu hors de l'Union européenne est basée essentiellement sur le parcours professionnel du praticien, après donc une évaluation individuelle des compétences professionnelles acquises dans les hôpitaux allemands. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 « relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne » avait permis une meilleure reconnaissance du parcours professionnel des PADHUE, mais de façon transitoire. Le texte permettait en effet que « les praticiens se présentent à une épreuve de vérification des connaissances, organisée chaque année jusqu'en 2016 » sous réserve de justifier d'une période minimale d'exercice rémunéré. Le texte permettait ainsi aux PADHUE de passer un examen, au lieu d'un concours, lors des épreuves de vérification des connaissances. Or le dispositif de la loi du 1er février 2012 a pris fin au 31 décembre 2016. Aussi, compte tenu de l'évolution inquiétante de la démographie médicale en France et du problème prégnant des déserts médicaux, il souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour améliorer de façon pérenne l'intégration des praticiens titulaires d'un diplôme hors Union européenne.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Malgré les différentes mesures destinées à sécuriser l'accueil et l'exercice des praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) mises en place depuis 1999, de nombreux professionnels de santé titulaires de l'un de ces diplômes ont continué à être recrutés, en dehors de tout cadre réglementaire et sous différents statuts (stagiaire associé, « faisant fonction d'interne », praticien attaché associé, assistant associé) par les établissements de santé français. La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a mis en place un premier dispositif dérogatoire permettant aux PADHUE justifiant de fonctions rémunérées de pouvoir continuer à exercer leur profession et de présenter un examen en vue d'une autorisation d'exercice. Si l'examen prévu par ce dispositif n'est plus organisé depuis 2016, la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne puis la loi n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne ont permis aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 de poursuivre leurs fonctions, sans plénitude d'exercice, jusqu'au 31 décembre 2020. Aujourd'hui, le nombre estimé est d'environ 350 praticiens qui, en l'absence de mesures législatives, n'auraient plus rempli les conditions légales pour exercer dans les établissements de santé français. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a mis en place de nouvelles dispositions visant à réunir des conditions d'accès sécurisantes à l'autorisation d'exercice pour les praticiens ayant servi au sein d'établissements de santé au cours des dernières années sans avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances. Il s'agit de permettre à ces professionnels souvent placés dans des situations professionnelles précaires d'accéder au plein exercice et de construire un projet professionnel dans la durée tout en prenant en compte des aspects personnels et humains. Le texte instaure un nouveau dispositif transitoire et dérogatoire au droit commun permettant aux professionnels recrutés après 2010 et pouvant justifier d'un exercice significatif en France, de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice auprès d'une commission d'autorisation d'exercice en vue de son examen et de la prescription, le cas échéant, d'un parcours de consolidation des compétences. Sous réserve du dépôt de ce dossier, les professionnels se verront délivrer une autorisation d'exercice temporaire le temps de l'instruction de leur dossier. La loi permet également de rénover le dispositif de droit commun d'autorisation d'exercice dit de la liste A en substituant au recrutement de praticiens lauréats des épreuves de vérification des connaissances par les établissements de santé, un dispositif d'affectation ministérielle. Ce principe d'affectation vise à éviter tout nouveau recrutement en dehors du cadre réglementaire. Le nombre de postes ouverts chaque année au titre de ce concours a par ailleurs été augmenté significativement ces dernières années. En 2018, ce sont 866 postes pour la profession de médecin qui ont été ouverts pour ce concours, toutes spécialités confondues. Les candidats à l'autorisation d'exercice à la profession de médecin, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, devront en outre justifier d'un parcours de consolidation des compétences d'une durée de deux années avant de pouvoir présenter leur dossier auprès de la commission d'autorisation d'exercice.
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