Michèle de Vaucouleurs
Question N° 9933 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 juin 2018
Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés prestataires de matériel médical, non diplômés et peu formés, d'être habilités à la délivrance d'appareillage du type prothèses-orthèses orthopédiques. L'ouverture de ce marché à un personnel non certifié entraînerait de nombreuses difficultés, la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie. Mais également la mise en danger des formations de santé, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale. Car si le personnel n'est pas assermenté comme l'est la profession orthopédiste-orthésiste, cette mauvaise prise en charge se répercutera par des erreurs dans la délivrance de l'appareillage. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur l'opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former au métier de l'appareillage en seulement quelques heures.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.