Brahim Hammouche
Question N° 9945 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 juin 2018
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), qui sont arrivés en France après 2010 et qui exercent depuis de nombreuses années dans les établissements hospitaliers français. Déjà formés, ces professionnels de santé sont détenteurs de diplômes postdoctoraux qu'ils ont obtenus en France (ASFA, DFMSA, master, DU...) qui leur permettent d'assurer des soins en parfaite autonomie dans les hôpitaux où ils exercent. Or ils sont engagés sur la base de statuts précaires (contrats de courte durée) et ne bénéficient de surcroît d'aucune perspective d'évolution de carrière. De plus, pour faire valider leur diplôme, ils doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) qui ne prend pas en compte leurs expériences professionnelles en France. Ils n'ont alors comme seul recours celui que de passer un concours dit de liste A, avec un nombre restreint - voire nul - de postes offerts, au même titre que des candidats non-résidents en France et n'ayant aucune connaissance du système de santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures spécifiques seront prises afin de pallier les difficultés rencontrées par ces praticiens dans la gestion de leur carrière professionnelle.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Malgré les différentes mesures destinées à sécuriser l'accueil et l'exercice des praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) mises en place depuis 1999, de nombreux professionnels de santé titulaires de l'un de ces diplômes ont continué à être recrutés, en dehors de tout cadre réglementaire et sous différents statuts (stagiaire associé, « faisant fonction d'interne », praticien attaché associé, assistant associé) par les établissements de santé français. La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a mis en place un premier dispositif dérogatoire permettant aux PADHUE justifiant de fonctions rémunérées de pouvoir continuer à exercer leur profession et de présenter un examen en vue d'une autorisation d'exercice. Si l'examen prévu par ce dispositif n'est plus organisé depuis 2016, la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne puis la loi n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne ont permis aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 de poursuivre leurs fonctions, sans plénitude d'exercice, jusqu'au 31 décembre 2020. Aujourd'hui, le nombre estimé est d'environ 350 praticiens qui, en l'absence de mesures législatives, n'auraient plus rempli les conditions légales pour exercer dans les établissements de santé français. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a mis en place de nouvelles dispositions visant à réunir des conditions d'accès sécurisantes à l'autorisation d'exercice pour les praticiens ayant servi au sein d'établissements de santé au cours des dernières années sans avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances. Il s'agit de permettre à ces professionnels souvent placés dans des situations professionnelles précaires d'accéder au plein exercice et de construire un projet professionnel dans la durée tout en prenant en compte des aspects personnels et humains. Le texte instaure un nouveau dispositif transitoire et dérogatoire au droit commun permettant aux professionnels recrutés après 2010 et pouvant justifier d'un exercice significatif en France, de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice auprès d'une commission d'autorisation d'exercice en vue de son examen et de la prescription, le cas échéant, d'un parcours de consolidation des compétences. Sous réserve du dépôt de ce dossier, les professionnels se verront délivrer une autorisation d'exercice temporaire le temps de l'instruction de leur dossier. La loi permet également de rénover le dispositif de droit commun d'autorisation d'exercice dit de la liste A en substituant au recrutement de praticiens lauréats des épreuves de vérification des connaissances par les établissements de santé, un dispositif d'affectation ministérielle. Ce principe d'affectation vise à éviter tout nouveau recrutement en dehors du cadre réglementaire. Le nombre de postes ouverts chaque année au titre de ce concours a par ailleurs été augmenté significativement ces dernières années. En 2018, ce sont 866 postes pour la profession de médecin qui ont été ouverts pour ce concours, toutes spécialités confondues. Les candidats à l'autorisation d'exercice à la profession de médecin, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, devront en outre justifier d'un parcours de consolidation des compétences d'une durée de deux années avant de pouvoir présenter leur dossier auprès de la commission d'autorisation d'exercice.
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