Marie-George Buffet
Question N° 995 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 12 septembre 2017
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de médecins scolaires en Seine-Saint-Denis. Les établissements scolaires de Seine-Saint-Denis ne comptent que vingt-neuf médecins scolaires pour tout le département, soit un médecin pour douze mille élèves. Ainsi, les visites médicales obligatoires pour les enfants de six ans ne sont plus systématiquement assurées et les problèmes de santé détectés tardivement. L'école n'apparaît plus en mesure de remplir son rôle de promotion de la santé. Pour beaucoup de familles en difficulté économique et sociale, le médecin scolaire est l'unique médecin consulté par les enfants. L'absence de suivi médical à l'école est un enjeu sanitaire majeur. Le médiateur de l'éducation nationale juge la situation « dramatique ». Sur l'ensemble du territoire français, le nombre de médecins scolaires a diminué de vingt pourcents depuis 2008. De plus, la moyenne d'âge des médecins scolaires étant de 55 ans, de nombreux départs à la retraite auront lieu ces prochaines années. Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont étudiées avec le ministère de la santé pour inciter les médecins à s'établir en tant que médecin scolaire, en particulier dans les territoires défavorisés.
Réponse émise le 16 janvier 2018
Dans le cadre de la réflexion sur les différents métiers de l'éducation nationale, un groupe de travail sur les professions sociales et de santé a débuté, en janvier 2015, une révision des missions et a envisagé des préconisations, en particulier pour la revalorisation de la profession de médecin, en vue d'une meilleure attractivité. Plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour développer l'attractivité de cette profession. Le régime indemnitaire des médecins de l'éducation nationale a été amélioré dès 2015 dans le cadre du passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Les médecins de l'éducation nationale conseillers techniques ont bénéficié également d'une revalorisation et d'une harmonisation des niveaux indemnitaires au sein des groupes de fonctions. Le déroulement de carrière est amélioré grâce à l'augmentation du nombre de médecins de l'éducation nationale pouvant accéder à la première classe du corps. Des instructions ont été données aux académies afin de relever le niveau de salaire de primo-recrutement des médecins contractuels jusqu'à l'indice majoré 582, soit une hausse de plus de 4 700 € par an. L'accueil et le tutorat d'internes en médecine dans les services de médecine scolaire est également facilité. Les médecins tuteurs des internes sont rémunérés à hauteur de 600 € par an et par interne encadré. D'autre part, afin de renforcer l'attractivité de la profession, une formation spécialisée transversale en médecine scolaire a été mise en place, depuis avril 2017, après le troisième cycle d'études de médecine. La circulaire no 2015-118 du 10 novembre 2015 explicite les prérogatives des médecins de l'éducation nationale, à savoir, la réalisation des visites médicales de la sixième année de l'enfant, la réalisation de la visite médicale préalable à l'affectation de l'élève mineur aux travaux réglementés et le suivi des élèves ayant des besoins spécifiques (projets d'accueil individualisés, enfants intellectuellement précoces, etc.). Ainsi, dans son périmètre d'exercice, le médecin de l'éducation nationale a un nombre d'élèves inférieur à 12 000 (ratio du médecin pour son secteur) pour ce qui concerne les visites obligatoires et incontournables. L'académie de Créteil compte 71 médecins (52 médecins titulaires, 19 médecins vacataires) et 553 infirmiers. Pour le département de la Seine-Saint-Denis, il y a 33 médecins (19 médecins titulaires, 11 contractuels et 3 vacataires) ainsi que 247 infirmiers. Dans le cadre de la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves menée par le ministère, la mise en place du parcours éducatif de santé (PES), depuis la rentrée 2016, permet de donner lisibilité et cohérence aux actions collectives de prévention pédagogiques et éducatives mises en œuvre pour la promotion de la santé et du bien-être des élèves et de leur réussite scolaire et personnelle. Le PES, défini par la circulaire no 2016-008 du 28 janvier 2016, en cohérence avec la loi de de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, est déployé suivant trois axes (éducation, prévention, protection), grâce à la coopération de tous les acteurs. Enfin, le 27 novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale ont annoncé des actions visant à renforcer l'accès à la santé pour les enfants de 0 à 6 ans. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de santé qui vient de conclure sa phase de consultation publique. Quatre mesures sont prévues : - La politique de santé scolaire va désormais s'inscrire dans le cadre de la politique de santé publique. Les conventions entre les agences régionales de santé et les rectorats seront actualisées pour qu'elles mettent l'accent sur le parcours de santé des enfants âgés de zéro à six ans. Dans le même sens, les comités académiques d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CAESC) verront leur action renforcée. - Le travail partagé et coordonné entre la santé scolaire, la protection maternelle et infantile et les professionnels de santé sera développé, au profit de la détection de troubles ou maladies risquant d'affecter l'adaptation en milieu scolaire et les apprentissages des enfants. - Il sera proposé aux familles des ressources leur permettant d'assurer à leurs enfants une meilleure prévention en matière de santé. Ces outils seront intégrés dans la « mallette des parents », entièrement revue en mars 2018. -La concertation, impliquant les parties prenantes, débouchera début 2018 sur des actions de prévention dans le programme national de Santé publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.