Jean-Claude Bouchet
Question N° 9955 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 juin 2018
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur un récent rapport de la Cour des comptes qui pointait le manque de contrôle des assurés installés à l'étranger conduisant les organismes à verser des pensions à des retraités décédés depuis longtemps, entrainant des fraudes, notamment dans les pays hors de l'Union européenne. Depuis fin 2016, des mesures sont progressivement mises en place avec un dispositif d'échanges de signalement de décès entre pays de l'Union européenne. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est prévu parallèlement des efforts de contrôle et des dispositifs spécifiques pour les pays hors de l'Union européenne afin de lutter efficacement contre ces fraudes et ces falsifications et y mettre un terme.
Réponse émise le 25 septembre 2018
Les versements de pensions à des retraités résidant à l'étranger représentent des enjeux financiers significatifs. Le contrôle de l'existence des pensionnés afin d'éviter les versements indus est donc éncessaire et suivi avec attention par l'ensemble des corps de contrôle. La Convention d'objectifs et de gestion de la branche vieillesse du régime général pour la période 2018-2022 s'attache ainsi à renforcer le contrôle de l'existence pour les bénéficiaires de pensions résidant à l'étranger, par le biais d'échanges sécurisés de données avec les organismes de sécurité sociale étrangers, ainsi que de contrôles sur pièces ou sur place (partenariats bancaires et consulaires). Des travaux sont par ailleurs menés avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la Caisse nationale d'assurance vieillesse, aux fins de disposer d'une liste des autorités locales habilitées à certifier l'existence des personnes.
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