Constance Le Grip
Question N° 9960 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 juin 2018
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse de financements pour l'imagerie médicale annoncée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Depuis des années, l'imagerie médicale est affectée par des baisses continues des tarifs des actes de radiologie, d'échographie, de mammographie, de Doppler, de scanner et d'IRM ce qui a provoqué la fermeture de cabinets et la réduction des capacités d'investissements pour les cabinets et les services hospitaliers d'imagerie. Elle souhaite connaître ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour trouver, en concertation avec le secteur de l'imagerie médicale, une solution permettant aux professionnels de poursuivre la modernisation de leurs équipements, de garantir un maillage territorial équilibré, et d'assurer ainsi une santé de qualité pour tous les Français.
Réponse émise le 2 octobre 2018
Les dépenses dans le secteur de l'imagerie médicale, qui représente près de 6 Md€, augmentent en moyenne de 6 % par an depuis cinq ans, soit davantage que l'évolution prévue par l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (2,3 % en 2018), malgré les baisses tarifaires. Cette tendance s'explique par une hausse importante du nombre d'actes et en particulier les plus techniques et les plus coûteux (scanographie, imagerie par résonnance magnétique, scintigraphie). Ainsi, les baisses de tarifs n'ont pas conduit à une baisse des financements de l'assurance maladie pour ce secteur mais à réduire le tendanciel d'évolution qui est passé d'une moyenne de 8 % par an à 6 % par an. Par ailleurs, ces économies sont essentiellement constituées d'actions de maîtrise médicalisée, de façon à accompagner l'évolution de la profession dans une démarche de pertinence des examens d'imagerie médicale et d'amélioration de la qualité des soins. Dans cette dynamique, un nouveau protocole d'accord portant sur les années 2018-2020 a été signé le 11 avril 2018 entre la Fédération nationale des médecins radiologues et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Ce protocole permet de renouer la contractualisation avec les représentants de ce secteur qui avait été interrompue depuis 2015 en prévoyant des baisses tarifaires ciblées et ainsi anticipées par les professionnels et en donnant la priorité aux actions de pertinence sur la base d'un constat partagé entre les professionnels de santé et l'assurance maladie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.