Gérard Menuel
Question N° 9963 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 juin 2018
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque de banalisation de la vente, par certaines enseignes de grandes distributions, de produits de vapotage avec nicotine. En effet, dans le cadre de sevrage de personnes dépendantes à la cigarette, un public de plus en plus nombreux fait appel à ce type de produit dont la vente était quasi exclusivement réservée, pour des raisons entre autre de conseils, aux distributeurs buralistes. Or il s'avère que certaines enseignes de grandes distributions profitent des effets de vente chez les buralistes pour proposer ces produits en distributeur automatique, alors que les buralistes sont plus à même d'informer et de conseiller les clients. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelle est la position du Gouvernement concernant cette situation et quel cadre juridique le Gouvernement entend donner à ces produits de vapotage.
Réponse émise le 22 janvier 2019
Les produits du vapotage sont réglementés au niveau européen par la directive 2014/40/UE relative aux produits du tabac et produits connexes, transposée en France par l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016. Ils sont considérés comme des produits de consommation courante qui doivent répondre aux obligations générales de sécurité des produits et aux normes particulières applicables aux diverses substances rentrant dans leur composition. Ainsi, outre les avertissements sanitaires imposés par le code de la santé publique, ils doivent comporter dans les étiquettes les mentions de sécurité obligatoires pour les produits présentant un certain danger (obligations de classification, d'étiquetage et d'emballage des mélanges dangereux du règlement européen dit « CLP »). Les appareils doivent également respecter les normes applicables à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques. Les produits du vapotage peuvent être commercialisés librement dans tout commerce, et non pas seulement chez les débitants de tabac, à condition que le commerçant respecte les obligations concernant l'interdiction de la publicité. Ils peuvent être achetés par toute personne adulte, leur vente étant interdite aux mineurs. Dans ce cadre, le vendeur est dans l'obligation de demander la preuve de la majorité du client, quelle que soit la modalité de vente (vente in situ, à distance ou automatique). Tout commerçant qui ne respecterait pas cette obligation d'obtenir la preuve de la majorité est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. Par ailleurs, pour pouvoir être commercialisés, les produits du vapotage et l'ensemble des ingrédients intervenant dans leur composition, doivent être déclarés via un Portail de notification unifié au niveau de l'Union Européenne. Les données sont gérées ensuite au niveau national par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. La mise sur le marché d'un produit du vapotage qui n'aurait pas fait l'objet de cette déclaration constitue un délit passible d'être sanctionné par une amende de 45 000 euros.
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