Bertrand Sorre
Question N° 9973 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 26 juin 2018
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de Français suite au renforcement des contrôles techniques sur les véhicules depuis le 20 mai 2018. Il rappelle que depuis cette date, une nouvelle directive européenne s'applique en France et vise à renforcer la prévention et la sécurité routière en introduisant un contrôle technique plus exigeant. Cependant, ces nouvelles mesures entraînent des difficultés notamment pour les propriétaires de camionnette transformée durablement en camping-car. Elles instaurent notamment l'obligation de mettre en conformité la carte grise et l'usage réel du véhicule. Sous peine d'être refusés au contrôle, les véhicules ayant un aménagement de type camping-car devront clairement porter la mention sur le certificat d'immatriculation VASP Caravane (véhicule automobile spécifique), ce qui nécessite de valider un certain nombre de contrôles (certification, dreal, préfecture). Le propriétaire pourra échapper à la sanction s'il est en mesure de présenter un certificat de conformité délivré par un bureau d'expertise agréé, Veritas, portant sur l'ensemble des installations fixes : électricité, gaz ou diesel. Cette nouvelle réglementation engendre des situations financières délicates, voire impossibles, pour certains Français qui ont fait le choix d'aménager ce type de véhicule et qui n'ont absolument pas les moyens financiers pour procéder aux diverses modifications de carte grise d'une part, et d'aménagement intérieur non fixe imposés par cette nouvelle directive, d'autre part. Par ailleurs, il attire plus spécifiquement l'attention du ministre sur la situation particulière d'un nombre important de citoyens sans domicile fixe qui vivent souvent par obligation dans ce type de véhicule aménagé et s'en servent pour se déplacer et qui, en aucun cas, ne peuvent supporter la charge financière imposée par ces nouvelles obligations. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter des modifications à la réglementation en vigueur pour ces véhicules aménagés.
Réponse émise le 31 juillet 2018
L'un des objectifs du contrôle technique de véhicules est de vérifier que les caractéristiques des véhicules correspondent bien à celles indiquées sur leur certificat d'immatriculation. Si l'aménagement du véhicule est modifié après son immatriculation dans un autre genre et une autre carrosserie, une réception à titre isolée doit être réalisée aux fins d'immatriculation dans le genre et la carrosserie correspondant au nouvel aménagement. Or, un véhicule qui comprend au moins des sièges et une table, des couchettes obtenues en convertissant les sièges, un coin cuisine et des espaces de rangement, tous ces équipements étant inamovibles, doit être immatriculé en genre « véhicule spécialisé non affecté au transport de marchandises » (VASP) avec une carrosserie CARAVANE. Les véhicules qui disposent de tous ces équipements inamovibles doivent donc faire le nécessaire pour mettre en cohérence le véhicule et son certificat de conformité. Toutefois, les véhicules qui ne disposent pas de l'ensemble de ces équipements mais uniquement d'une partie d'entre eux ne doivent pas être considérés en VASP CARAVANE. Cela a été rappelé aux contrôleurs de véhicules et les demandes de mise en conformité devraient désormais être strictement limitées aux véhicules pour lesquels cette mise en cohérence est indispensable.
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