Gisèle Biémouret
Question N° 9980 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 26 juin 2018
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éligibilité des associations sportives au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Publié le 8 juin 2018 au Journal officiel, un nouveau décret précise les modalités de financement, de fonctionnement et de gouvernance du Fonds pour le développement de la vie associative. Son article 3 entretient une ambiguïté sur la question de l'éligibilité des associations sportives. En effet, il y est précisé à la fois que « le fonds a pour objet de contribuer au développement des associations, à l'exception de celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives » et que « par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les associations qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives peuvent bénéficier des aides octroyées en application du précédent alinéa ». Au-delà du fait que celles-ci disposent d'un fonds spécifique à travers le Centre national pour le développement du sport (CNDS), elles étaient régulièrement tributaires de subventions par le biais de la « réserve parlementaire ». Dans le cas d'une exclusion du FDVA, les associations sportives se verraient ainsi exclues d'un dispositif revalorisé en 2018 à hauteur de 25 millions d'euros. Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir si une association sportive peut prétendre ou non à un financement du FDVA.
Réponse émise le 14 août 2018
Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds a été modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. Le nouveau décret no 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative organise les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole, et à celles des collectivités régies par les articles par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution, comme elles l'étaient au titre de l'ancienne réserve parlementaire. De la même façon, les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, par exemple dans le domaine du sport, peuvent effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets. Les associations sportives restent inéligibles au titre de la formation des bénévoles car elles bénéficient des crédits du Centre national du développement du sport à ce titre.
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