Jean-Hugues Ratenon
Question N° 9989 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 juin 2018
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une remise en cause de la TVA réduite. Une fois de plus le Gouvernement crée des inquiétudes chez les chefs d'entreprises et les ménages. Devant la commission des finances le 7 juin 2018, M. le ministre annoncé une remise en cause de la TVA réduite (2,10 % à La Réunion). Une décision qui va entraîner des graves conséquences financières pour les artisans et leurs clients, et d'une façon plus générale, pour l'emploi dans les TPE et dans un département où le taux de chômage officiel est de 25 %. Le réseau national des chambres des métiers et de l'artisanat, dont s'est associé la CMA de La Réunion, a déjà alerté M. le ministre ; les syndicats l'interpellent. M. le député s'associe pleinement à ces inquiétudes, car augmenter cette TVA réduite serait en totale contradiction avec le plan contre la précarité énergétique des bâtiments. Cette augmentation met en péril le secteur du BTP, déjà fragilisé par la suppression de l'allocation accession à la propriété décidée par le Gouvernement. Car, si les prix augmentent en raison de la hausse de la TVA, ce sont les ménages qui seront pénalisés en premier. À La Réunion, on compte plus de 90 000 personnes mal logées, selon le rapport 2018 de la Fondation Abbé Pierre ; 36 000 logements n'ont pas de l'eau chaude ; 259 000 personnes s'entassent dans des petites surfaces ; 35 % des locataires du parc social sont en surpeuplement; toujours selon ce rapport. Les secteurs de la restauration, des transports de voyageurs, les services à la personne qui sont en augmentation en raison du vieillissement de la population, seront aussi fortement impactés par cette augmentation de la TVA. Il informe M. le ministre que les petites entreprises sont déjà saignées, la population déjà pressurisée. Alors dans l'intérêt de la cohésion sociale, du maintien du peu de pouvoir d'achat qui reste à la population, il lui demande de renoncer à cette très mauvaise idée.
Réponse émise le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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