Christophe Lejeune
Question N° 9990 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 juin 2018
M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de révision du taux réduit de TVA pour les entreprises du bâtiment. Le ministre de l'action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin a annoncé fin mai 2018 qu'une réduction de 5 milliards d'euros d'aides aux entreprises était souhaitée par Bercy. M. le ministre de l'économie et des finances a précisé que cette réduction impliquait la suppression de la TVA à taux réduits. Dans le secteur du bâtiment, cette TVA à taux réduit concerne les travaux de rénovation de logement. En effet, ces travaux bénéficient d'un taux de 10 % pour la rénovation générale des logements et de 5,5 % concernant la rénovation énergétique. Cette proposition conduirait ces travaux à être imposés au taux de 20 %. Cependant, la suppression de la TVA à taux réduit pour le secteur du bâtiment présente des risques. La FFB (Fédération française du bâtiment) envisage cette année la création nette de 30 000 emplois dans ce secteur, la suppression du taux réduit pourrait entraver cette dynamique. Par ailleurs, un changement dans le taux d'imposition pourrait rendre les entreprises du secteur plus enclines au travail non-déclaré. Enfin, cette proposition aurait pour effet de diminuer le volume d'activité d'une entreprise de rénovation du bâtiment puisqu'une hausse du taux de la TVA aurait un impact désincitatif pour ceux qui souhaiteraient engager la rénovation de leur logement. Il lui demande si le projet de loi de finances 2019 prévoira la suppression du taux réduit de TVA pour les entreprises du bâtiment.
Réponse émise le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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