Jacqueline Maquet
Question N° 9995 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 juin 2018
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur. De nombreux agriculteurs s'interrogent sur les conséquences d'une trop grande différence de norme sanitaire entre les deux zones et sur les risques potentielles sur les exploitations et surtout sur la santé humaine. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 16 octobre 2018
L'Union européenne négocie actuellement un accord de libre-échange avec le marché commun du sud (Mercosur) (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay). Le dernier round de négociation, ayant eu lieu du 10 au 14 septembre 2018, n'a pu être conclusif, et la négociation se poursuit. Les enjeux sont importants pour certaines filières agricoles françaises compte tenu de la compétitivité des filières du Mercosur. Pleinement conscient de ces sensibilités, et en cohérence avec les objectifs des États généraux de l'alimentation, le Gouvernement est mobilisé pour assurer la défense des intérêts français et ainsi garantir la préservation du dynamisme économique des territoires. La France, soutenue par d'autres États membres, considère ainsi que la conclusion de l'accord UE-Mercosur est tributaire de l'équilibre entre l'ouverture du marché et la protection des filières sensibles agricoles dans la négociation, en particulier, le bœuf, l'éthanol, le sucre et les volailles. En cohérence avec les actions décidées dans le cadre du plan d'action sur la mise en œuvre de l'accord économique et commercial global (CETA), le Gouvernement fait en outre valoir que les concessions tarifaires sur les produits sensibles doivent s'inscrire dans les limites d'une « enveloppe globale », permettant de définir ce qui est soutenable pour les filières au regard du marché, à l'échelle de l'ensemble des négociations en cours ou à venir (Australie, Nouvelle-Zélande, Chili…). Il se mobilise également pour que ces concessions tarifaires soient directement liées à des mesures permettant de rétablir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs français et ceux des pays du Mercosur (mécanisme de sauvegarde et conditions liées aux modes de production). Concernant le volet sanitaire et phyto-sanitaire, des audits ont été réalisés au Brésil par les services de la Commission européenne en 2017 et 2018 pour évaluer la fiabilité de la certification des exportations vers l'Union européenne. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour que soit garantie la fiabilité du système sanitaire du Mercosur avant la conclusion de l'accord, en cohérence avec les conclusions de ces audits. En tout état de cause, l'ensemble des importations de viande en provenance du Mercosur devront se conformer aux normes sanitaires de l'Union européenne. Il faut à ce titre se féliciter de l'adoption, le 5 juin 2018 à Bruxelles, d'un règlement relatif aux médicaments vétérinaires qui entérine l'interdiction d'importation de tous les types de viandes issues d'animaux pour lesquels des antibiotiques ont été utilisés comme activateurs de croissance. Cela contribue à la défense du modèle alimentaire français, en conformité avec les attentes des citoyens. Il reste du travail à mener d'ici la conclusion de cette négociation, le Mercosur devra démontrer qu'il peut proposer à l'Union européenne un accord protecteur de ses sensibilités et synonyme d'avancées pour les secteurs agricoles offensifs. Le Gouvernement sera attentif jusqu'à la conclusion pour préserver les intérêts des filières agricoles françaises.
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