Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Nous demandons au Gouvernement un rapport concernant l'extension à Mayotte du dispositif permettant de recruter des personnels de santé qui ont été formés hors de l'Union européenne. Lors de l'examen en commission, j'avais déposé un amendement à ce sujet mais il a été jugé irrecevable. Vous connaissez la difficulté de recruter des médecins à Ma...

Nous demandons un rapport sur la création d'un observatoire du prix du foncier à Mayotte où il atteint des niveaux exceptionnels.

Afin de faciliter l'installation des entreprises dans les zones d'activités économiques (ZAE) et de soutenir celles qui sont dites prioritaires, des parcelles de terrain aménagées sont mises à disposition par un dispositif de location. Le fait de mettre le foncier en location constitue par ailleurs une condition ouvrant la possibilité d'obtenir...

Une commission d'urgence foncière (CUF) a été constituée à Mayotte entre octobre 2018 et mai 2019 ; elle est effective depuis la mi-septembre 2019. Plus de deux ans après, on constate qu'elle a effectué un travail important, mettant en lumière de nombreuses difficultés. Depuis sa création, son activité a été saluée par les élus et les acteurs d...

Comme mes amendements précédents, il porte sur la CUF à Mayotte. Bien que très utile et saluée unanimement, la CUF se heurte à l'absence de personnalité morale, à des obstacles juridiques liés à l'histoire de la propriété foncière locale et à des carences en matière d'investigation. Compte tenu de l'importance de son action, il est urgent d'éla...

Proposé par mon collègue Lénaïck Adam, cet amendement concerne le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation (CESECE) de Guyane. Instaurée par la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique, cette instance est née de la fusion du conseil économique, social et environnemental rég...

Déposé par mon collègue Lénaïck Adam dans la continuité de ceux qu'il a défendus en commission, il vise à doter la nouvelle société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane d'outils qui lui permettront de remplir ses missions de manière optimale. Il s'agit de permettre à l'État de céder 20 000 hectares de foncier à la SA...

Les règles de transfert, de regroupement et de création d'une officine de pharmacie sont fixées par les dispositions des articles L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique, qui fixent le quota de population justifiant de l'ouverture d'une officine sur le territoire national. Par dérogation au droit commun, le quota retenu pour Mayotte ...