Les amendements de Ramlati Ali pour ce dossier
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Les orateurs précédents l'ont souligné : le problème de l'indivision successorale se pose avec une très forte acuité dans les outre-mer. La nécessité d'y apporter des solutions s'imposait. Dans mon département de Mayotte, les territoires de certaines communes se trouvent presque intégralement en situation d'indivision. Les trois quarts du vill...
