Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 83 (amendements appelés par priorité))

Déposé par mon collègue Lénaïck Adam dans la continuité de ceux qu'il a défendus en commission, il vise à doter la nouvelle société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane d'outils qui lui permettront de remplir ses missions de manière optimale. Il s'agit de permettre à l'État de céder 20 000 hectares de foncier à la SA...