Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 31 bis b (précédemment réservé))

Les règles de transfert, de regroupement et de création d'une officine de pharmacie sont fixées par les dispositions des articles L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique, qui fixent le quota de population justifiant de l'ouverture d'une officine sur le territoire national. Par dérogation au droit commun, le quota retenu pour Mayotte ...