Les interventions de Ramlati Ali sur ce dossier
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29/01/2019 — Amendement N° 5 au texte N° 1593 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Ali
L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Lek est complété par les mots : « , le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières » ; 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données quantitatives ...
